LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE

Peuvent être assujettis à un PSEM les condamnés majeurs qui ont purgé une peine privative de liberté de sept années au minimum, lorsqu’ils font l’objet d’un suivi socio-judiciaire à titre de peine complémentaire. Ils doivent d’abord faire l’objet d’un examen destiné à évaluer leur dangerosité et à mesurer le risque de commission d’une nouvelle infraction.

La mesure peut être décidée par la juridiction de condamnation depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005. Elle peut également l’être par le juge de l’application des peines, à titre d’obligation nouvelle de la mesure de suivi socio-judiciaire. Dans ce cas, l’examen de dangerosité est ordonné par le juge de l’application des peines, qui peut solliciter l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté . Dans tous les cas, c’est le juge de l’application des peines qui détermine les modalités concrètes de ce placement.

En cas de non-respect des obligations du PSEM, le juge de l’application des peines peut mettre à exécution, totalement ou partiellement, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect des obligations du suivi socio-judiciaire (cf. supra, § 4, B).

Une procédure de repérage systématique des détenus pouvant être éligibles à cette mesure a été mise en place par l’administration pénitentiaire et le parquet, afin de saisir au besoin le juge de l’application des peines. Outre la constatation d’une dangerosité, la mesure ne peut être envisagée que si cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. C’est donc seulement à la suite de la peine initiale ou à la suite de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire qu’un PSEM peut être ordonné.

Sous réserve des mêmes critères liés à la condamnation et à la dangerosité du condamné qu’en matière de suivi socio-judiciaire, le PSEM peut être prononcé comme obligation d’une mesure de surveillance judiciaire. En cas de non-respect, le retrait des réductions de peine peut être prononcé totalement ou partiellement par le juge de l’application des peines. L’examen de dangerosité peut se substituer à l’expertise préalable en matière de surveillance judiciaire.

Le PSEM peut être ordonné avant la libération de l’intéressé, mais aussi, à la différence du suivi socio-judiciaire, à la place d’une mise à exécution du retrait de réductions de peine en cas de non-respect des autres obligations de la mesure. Le PSEM peut donc être à cet égard une nouvelle forme de sanction, y compris par exemple en cas de non-respect de l’injonction de soins.

S’agissant des obligations et interdictions qui peuvent être prévues dans le cadre d’une libération conditionnelle à la suite d’une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, qu’il soit ou non prononcé, la loi renvoie aux mêmes dispositions, y compris pour ce qui concerne le PSEM. En conséquence, tout condamné à sept années de privation de liberté au moins pour une de ces infractions, soumis à un examen de dangerosité, peut faire l’objet d’une telle obligation. La décision est prise par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines compétent, après avis facultatif de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. L’examen de dangerosité peut se substituer à l’expertise préalable en matière de libération conditionnelle.

A la différence de la surveillance de sûreté, le PSEM ne peut, dans ce cas-là, être prononcé qu’au moment de la libération conditionnelle. Il ne peut donc pas sanctionner en cours de mesure un non-respect des autres obligations de la libération conditionnelle.

La révocation totale ou partielle de la libération conditionnelle est encourue en cas de non-respect des obligations du PSEM.

La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles qui sont prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire, en particulier le placement sous surveillance électronique mobile. Cette mesure est donc de nature à assortir la plupart des surveillances judiciaires prononcées, sous réserve que la personne concernée dispose d’une liberté de déplacement (6). Le niveau de dangerosité exigé pour prononcer un PSEM apparaît moindre que celui qui prévaut pour prononcer une surveillance de sûreté.

C’est, dans cette hypothèse, la juridiction régionale des mesures de sûreté qui est compétente pour prendre la décision, selon la procédure applicable à cette juridiction. Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné.

En cas de non-respect des obligations du PSEM, le placement au centre de sûreté peut être prononcé.

La personne placée sous surveillance électronique mobile est équipée avant sa libération d’un émetteur – ressemblant à une grosse montre – fixé en principe à la cheville et d’un émetteur-récepteur portable appelé également « unité de géolocalisation » qui se porte à la ceinture ou en bandoulière. L’émetteur envoie en permanence un signal radio capté par l’émetteur-récepteur et dispose d’un GPS (positionnement par satellite) permettant de localiser la personne. A défaut de réception satellitaire, le relais est assuré par un système de positionnement fondé sur le réseau téléphonique GSM. Le dispositif est complété par un récepteur statique placé soit au domicile de la personne, soit par exemple sur son lieu de travail qui, branché sur une prise électrique, peut prendre le relais du récepteur portable .

Les données de localisation sont communiquées par le dispositif à un prestataire et à un « pôle centralisateur » relevant de l’administration pénitentiaire selon une fréquence variable en fonction du mode de surveillance choisi. Si la personne pénètre dans une zone d’exclusion ou tente d’enlever ou de neutraliser l’émetteur-récepteur, un signal d’alarme se déclenche.

Confiée au service pénitentiaire d’insertion et de probation et à du personnel de surveillance spécialisé de l’administration pénitentiaire, l’enquête de faisabilité technique doit permettre de délimiter différentes zones, qui seront précisées par la décision de PSEM :

• des « zones d’inclusion », c’est-à-dire des zones desquelles la personne placée ne peut sortir, généralement un lieu de travail ou de résidence, selon des horaires d’assignation ;
• des « zones d’exclusion », c’est-à-dire des lieux dont la fréquentation est interdite, sauf éventuellement à certains horaires. Il peut s’agir de lieux fréquentés par les mineurs ou de domiciles de victimes ;
• le cas échéant des « zones tampon », c’est-à-dire des zones situées à proximité des zones d’exclusion permettant d’alerter le condamné de son approche d’une zone d’exclusion et d’avertir au besoin les autorités judiciaires.

En pratique, le PSEM comporte des limites technologiques qui ne permettent pas de délimiter des zones d’exclusion avec précision, particulièrement si elles sont nombreuses, telles que les établissements scolaires, ni de garantir une localisation permanente des personnes placées sous ce dispositif.