LA SURVEILLANCE ET LA RÉTENTION DE SÛRETÉ

Les conditions d’un placement sous le régime de la surveillance de sûreté sont les mêmes que celles du placement en centre de rétention de sûreté en termes de peine prononcée. Il s’agit uniquement de certains crimes, dont, en matière sexuelle, les viols commis à l’encontre d’un mineur, qu’il soit âgé de plus ou moins de 15 ans, les viols commis sur une personne majeure avec au moins une circonstance aggravante, ou sans circonstance aggravante mais commis en situation de récidive légale. Seuls les criminels sexuels condamnés pour un de ces viols à une peine minimale de 15 années de réclusion criminelle peuvent faire l’objet d’une de ces deux mesures. Si ces conditions sont réunies, la persistance d’une dangerosité doit être en outre caractérisée. Alors que la surveillance judiciaire suppose que soit caractérisé « un risque avéré de récidive » au vu d’une expertise psychiatrique dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné, le législateur a voulu marquer le caractère plus exceptionnel de la surveillance ou de la rétention de sûreté en choisissant des termes laissant supposer un degré supérieur dans la dangerosité.

Ces mesures s’appliquent en effet à titre exceptionnel aux personnes qui présentent une « particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité ». Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu’après une expertise psychiatrique confiée à deux experts. La décision doit mentionner que les obligations résultant de l’inscription au Fijais apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission de ces crimes et que cette mesure constitue l’unique moyen de prévenir la récidive, alors que sa probabilité est très élevée .

Sous ces réserves, et si l’ensemble des conditions liées à l’infraction et la peine initialement prononcée sont réunies, la surveillance de sûreté peut être prononcée à l’issue d’une mesure de surveillance judiciaire ou bien si celle-ci a été retirée à la suite du non-respect des obligations de cette mesure. La juridiction régionale peut décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreint le condamné, dès sa sortie de détention en cas de retrait de la surveillance judiciaire, en le plaçant sous surveillance de sûreté. Cette mesure peut aussi être prononcée selon les mêmes conditions à l’issue d’un suivi socio-judiciaire. Il est également prévu que la surveillance de sûreté puisse s’appliquer après une révocation d’une mesure de libération conditionnelle, du fait du non-respect des obligations de celle-ci. Dans l’hypothèse d’une libération conditionnelle accordée à un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, arrivée à son terme sans révocation, la loi prévoit également que cette libération conditionnelle pourrait être suivie d’une surveillance de sûreté.

A l’inverse, la surveillance de sûreté peut être imposée à l’issue d’une rétention de sûreté, dans l’hypothèse où persisterait une particulière dangerosité et une probabilité élevée de récidive, sans pour autant justifier le maintien en centre de rétention.

Les critères de placement en rétention de sûreté sont globalement les mêmes que ceux de la surveillance de sûreté. Toutefois, comme l’indique la circulaire du 17 décembre 2008, la rétention de sûreté présente « un caractère exceptionnel et subsidiaire, son prononcé n’étant possible que si aucune autre mesure, et notamment une surveillance judiciaire, un suivi socio-judiciaire ou une surveillance de sûreté, n’est susceptible d’empêcher la récidive ». La loi prévoit en outre que placement en rétention de sûreté ne peut être ordonné qu’à la condition qu’un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir une récidive, comme un placement sous surveillance électronique mobile. Le placement en rétention de sûreté est ainsi qualifié d’« ultime recours » . La rétention de sûreté ne peut enfin être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

Reprenant une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, la loi du 10 mars 2010 a précisé qu’avant toute décision de rétention de sûreté, la commission pluridisciplinaire comme la juridiction régionale doivent vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. L’avenir dira si les juridictions de la rétention de sûreté refuseront de prononcer une telle mesure au vu de ce critère.

Classiquement, on considère que les mesures dites de sûreté peuvent s’appliquer de façon rétroactive, c’est-à-dire pour des faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, ce qui serait totalement inconstitutionnel pour une disposition pénale ayant le caractère d’une peine. Dans un but explicite d’applicabilité immédiate aux criminels sexuels sortant de détention après avoir exécuté de longues peines, un enjeu pour le législateur a été de qualifier ces nouvelles mesures de « mesures de sûreté », à la différence de ce qui avait été prévu pour le suivi socio-judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré contraires à la constitution les dispositions selon lesquelles la rétention de sûreté serait applicable aux crimes commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008, mais à l’inverse a déclaré conformes celles qui prévoyaient la même chose pour la surveillance de sûreté, ce qui n’a pas manqué de laisser la doctrine dans une certaine perplexité (1). Tout en estimant que ces deux mesures devaientêtre classées parmi les mesures de sûreté, le Conseil a écarté la rétroactivité du placement en rétention de sûreté « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction ».

La rétention de sûreté n’est donc applicable ab initio que pour les faits commis à compter du 26 février 2008. Les premières applications de cette mesure ne devraient intervenir qu’après une douzaine d’années à compter de l’entrée en vigueur de la loi, compte tenu des délais d’instruction et de jugement, de la durée d’une peine de réclusion criminelle d’au moins 15 ans, et du jeu des réductions de peine (2). Cette durée de latence pourrait être beaucoup plus longue en raison de l’ancienneté de faits qui peuvent être dénoncés s’agissant des viols sur mineurs au regard des délais de prescription spécifiques.

Toutefois, si une rétroactivité de la rétention de sûreté est écartée en tant que mesure initiale, elle ne l’est pas nécessairement dans l’hypothèse du non-respect d’une mesure de surveillance de sûreté. La circulaire du 17 décembre 2008, après avoir rappelé que la surveillance de sûretépeut être prononcée à l’issue d’une surveillance judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire concernant une personne condamnée pour des faits commis avant cette date, estime ainsi que « c’est au cours de l’année 2009 que s’achèveront les premières surveillances judiciaires [...] et c’est donc dès maintenant que doivent être envisagées les premières surveillances de sûreté et, en cas de violation par ces personnes de leurs obligations, les premières rétentions de sûreté ».

Selon les chiffres communiqués par la Chancellerie, en janvier 2009, ces dispositions étaient susceptibles de s’appliquer à 37 condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité qui ont sollicité une libération conditionnelle, et à 77 condamnés placés sous surveillance judiciaire. Une première décision de placement sous surveillance de sûreté à la suite d’une surveillance judiciaire par une juridiction régionale des mesures de sûreté a été validée par la cour d’appel de Paris (3). Il s’agissait d’une personne condamnée en 1994 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour viol commis sous la menace d’une arme, qui se trouvait en hospitalisation d’office lors de l’expiration de la mesure de surveillance judiciaire.

Le débat sur la question n’est toutefois pas clos. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (4) a jugé que la « détention de sûreté » prévue par le code pénal allemand, tout à fait assimilable à la rétention de sûreté française, constituait une peine supplémentaire, et qu’une application rétroactive violerait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, garanti par l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Lorsque la loi a créé le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a été instituée pour donner un simple avis facultatif au juge de l’application des peines ou au tribunal de l’application des peines sur l’opportunité de cette mesure. A l’occasion de la création des mesures de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté, la compétence consultative de cette commission a été élargie à ces mesures et rendue obligatoire. Toutefois, pour ces nouvelles mesures, ce n’est plus une juridiction de l’application des peines qui est compétente pour recueillir cet avis et pour prendre la décision. C’est une nouvelle juridiction, la juridiction régionale de la rétention de sûreté, spécialement composée de magistrats de cours d’appel. Celle-ci « statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté » , laquelle a donc un rôle décisif dans la prise de décision.

Ces commissions et juridictions spécifiques ont leur siège fixé dans six villes différentes sur le territoire national, regroupant plusieurs ressorts de cours d’appel (5).

La commission est saisie par le juge de l’application des peines ou le procureur de la République des situations pénales relevant de sa compétence. Elle dispose de pouvoirs d’instruction et peut ordonner la comparution du condamné (6). Elle doit rendre son avis au moins un an avant la libération du condamné, sachant qu’elle peut prévoir une observation pendant un délai de six semaines au minimum dans un service spécialisé chargé de l’orientation des détenus, en pratique le Centre national d’orientation de Fresnes.

Si son avis est favorable à une mesure de surveillance de sûreté ou de rétention de sûreté, elle le transmet à la juridiction régionale des mesures de sûreté. Si son avis est défavorable, la commission peut renvoyer le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.

La commission est composée  :

• d’un président de chambre à la cour d’appel, désigné par le premier président de la cour d’appel ;
• du préfet de région ou de son représentant ;
• du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant ;
• d’un expert psychiatre, d’un expert psychologue et d’un représentant d’une association d’aide aux victimes, lesquels sont désignés conjointement par le premier président et le procureur général près la cour d’appel ;
• d’un avocat, membre du conseil de l’ordre et désigné par celui-ci.

La juridiction régionale quant à elle est composée d’un président de chambre et de deux autres magistrats de la cour d’appel . Elle doit rendre sa décision, qui est exécutoire immédiatement, trois mois au moins avant la libération du condamné. Le président de la juridiction dispose de pouvoirs d’investigation et peut délivrer un ordre de recherche en cas de nécessité. Si le condamné demande une contre-expertise, celle-ci ne peut lui être refusée. La juridiction statue après un débat contradictoire, qui peut être public si le condamné le demande.

Compte tenu de la particularité de cette procédure dans laquelle la cour d’appel est juridiction de premier ressort, l’appel de la décision peut être formé devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois magistrats de la Cour de cassation. Un pourvoi en cassation peut enfin être possible devant la chambre criminelle de cette cour.