Dans le cadre des mesures d’individualisation des peines, le juge de l’application des peines doit systématiquement s’interroger sur les modalités d’indemnisation de la victime par le condamné. La loi prévoit qu’une telle obligation est applicable à toutes les peines impliquant un suivi du condamné telles que le sursis avec mise à l’épreuve ou le suivi socio-judiciaire, ou les décisions d’individualisation de la peine privative de liberté, en particulier la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur, ou le placement sous bracelet électronique .
En cas de manquement du condamné à cette obligation, le juge d’application des peines peut réincarcérer le condamné pour tout ou partie de la peine restant à exécuter.