LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DES ACTES

Avant 2009, les actes faits par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle pouvaient être annulés si le trouble mental qui avait déterminé cette ouverture existait notoirement à l’époque des faits. Cette disposition créait donc une présomption de trouble et laissait le soin au cocontractant d’apporter la preuve que l’acte avait été fait dans un intervalle de lucidité. Les juges du fond disposaient d’un pouvoir souverain pour apprécier la notoriété de ce trouble qui avait entraîné ultérieurement l’ouverture d’une mesure de protection (1).

Afin de moderniser cette action en nullité et de la rendre applicable aux curatelles, la loi du 5 mars 2007 a instauré une « période suspecte » : les actes passés par le majeur dans les deux années qui précèdent la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle peuvent être facilement réduits ou annulés. L’action est exercée par le tuteur ou par le majeur avec l’assistance de son curateur.

En application de l’article 466 du code civil, les actes passés antérieurement à cette période de deux ans peuvent faire l’objet d’une action en nullité pour insanité d’esprit prévue par les articles 414-1 et 414-2 du code civil (cf. infra, § 4).

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduits sur la seule preuve à l’époque où les actes ont été passés :

• de la notoriété de son inaptitude à défendre ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles ;
• ou, comme l’admet la jurisprudence, de la connaissance de cette inaptitude par le cocontractant.

De son côté, l’action en annulation exige, au-delà des conditions énumérées ci-dessus, la justification d’un préjudice subi par la personne protégée.

Ces actions en réduction ou en annulation doivent être introduites dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure de protection.

Les actes du majeur protégé peuvent être annulés, réduits ou rescindés dans des conditions différentes selon l’étendue de ses capacités juridiques. Le curateur ou le tuteur peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il a été constitué, engager seul ces actions en nullité.

Si le curateur ou le tuteur a outrepassé le mandat qui lui a été donné par le juge, des sanctions sont prévues. Tel est le cas du tuteur ou du curateur qui :

• a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée ;
• a représenté le majeur pour un acte qui ne requiert qu’une simple assistance ;
• n’a pas sollicité l’autorisation du conseil de famille ou du juge lorsqu’elle était nécessaire.

L’acte est alors nul de plein droit, même en l’absence de préjudice pour le majeur protégé.

Ces différentes actions se prescrivent par cinq ans.

Pendant ce délai, et tant que la mesure de protection est ouverte, le curateur ou le tuteur peut confirmer un acte qu’il a irrégulièrement commis en sollicitant l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Ces différentes actions s’exercent sans préjudice de l’application du régime de nullité de droit commun pour insanité d’esprit, prévu par les nouveaux articles 414-1 et 414-2 du code civil (cf. infra, § 4).