LES CARACTÉRISTIQUES DE LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Dans le cadre des mesures judiciaires de protection et d’accompagnement, la rémunération du mandataire comporte une rémunération de base qui a vocation à couvrir les frais courants de la mesure de protection. Selon qu’il s’agit d’un service mandataire ou d’une personne physique exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé, les modalités de la tarification diffèrent (cf. infra, § 3, A et B).

A la rémunération de base peut s’ajouter, le cas échéant, une indemnité complémentaire. En effet, à titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, allouer une telle indemnité dans certaines conditions bien spécifiques :

• « pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par l’exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes » ;
• et lorsque la « rémunération de base » se révèle manifestement insuffisante pour ce faire.

Selon les travaux parlementaires, « les diligences particulières correspondent à des situations exceptionnelles où la configuration du patrimoine impose un travail particulier (par exemple participer à des réunions de travail avec des experts, des commissaires aux comptes, des notaires) ou se rendre à l’étranger pour la gestion de certains éléments de patrimoine... Il s’agit de situations où la capacité de la personne protégée à payer elle-même n’est pas en cause » (1).

Cette indemnité complémentaire, à la charge de la personne protégée sera fixée par le juge en fonction d’un barème national.

Dans une première version, le projet de décret fixant ce barème national instaurait deux indemnités différentes :

• l’une répondant à la surcharge de travail réalisé. Concrètement, un nouvel article D. 471-6 serait inséré dans le code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de calcul de cette indemnité complémentaire. Son montant serait déterminé par application d’un coefficient à chaque heure consacrée par le mandataire judiciaire à l’accomplissement des actes de protection des majeurs. Ce coefficient serait alors de :

  • 9 fois le SMIC horaire brut de la première à la 14^e heure,
  • 10 fois le SMIC horaire brut à partir de la 15^e heure ;
• l’autre étant assise sur le produit des ventes immobilières. Il s’agit du cas particulier où le mandataire se charge de la vente d’un bien immobilier. Or, selon les organisations du secteur tutélaire (2), la loi du 5 mars 2007 ne prévoyait pas cette seconde indemnité. Il s’agit, pour elles, d’une « rémunération parallèle du mandataire, inacceptable car sans lien avec la charge de travail ». D’autant que « le patrimoine de la personne protégée est déjà pris en compte dans la rémunération du mandataire », les personnes participant au financement de leur mesure en fonction de leurs ressources.

Actuellement en cours d’arbitrage à Matignon, ce texte pourrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat de la part de ces associations s’il paraît en l’état.

En dehors de cette rémunération de base et de l’éventuelle indemnité complémentaire, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut, « à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit », percevoir aucune autre somme ou bénéficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont il a la charge.

Cette interdiction ne s’applique qu’aux compléments de rémunération en lien avec les mesures de protection. En effet, les collectivités publiques peuvent continuer à venir en aide aux associations tutélaires, en leur accordant des subventions ou des aides ou en mettant gracieusement à leur disposition des locaux et du matériel informatique, au titre de leur fonctionnement général.

Par ailleurs, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent profiter des dispositions entre vifs (donations) ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur. L’interdiction vaut pour toute mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, mesure d’accompagnement judiciaire), et quelle que soit la date de la libéralité (et pas seulement pour les libéralités consenties pendant la durée de la mesure de protection). Il s’agit ainsi de prévenir l’abus de l’état de faiblesse des personnes protégées et, en ce qui concerne les personnes morales, d’éviter tout détournement par personne morale interposée.