LA PROCÉDURE

La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée par le juge des tutelles qu’à la demande du procureur de la République, lui octroyant ainsi un véritable monopole. « Ni l’intéressé, ni sa famille ou ses proches, ni le juge des tutelles lui-même ne peuvent provoquer l’ouverture d’une telle mesure, ce qui suscite déjà de nombreuses critiques des professionnels et des familles qui craignent l’augmentation des délais d’intervention et les risques de rupture de prise en charge » (1).

Cette modalité spécifique de saisine se distingue ainsi des modes d’ouverture :

• des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle qui fixent une liste limitative de personnes pouvant saisir le juge (par exemple, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité...) ;
• de la tutelle aux prestations sociales adultes, laquelle pouvait, avant la réforme, être décidée d’office par le juge ou à la demande de certaines personnes (bénéficiaire des prestations, son conjoint – à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux –, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, le préfet, les organismes ou services débiteurs des prestations sociales, le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République...).

« La restriction ainsi apportée à la saisine du juge résulte du choix légitime de n’ouvrir une MAJ que si les mesures d’accompagnement social prévues par le code de l’action sociale et des familles se sont révélées inefficaces », expliquent les rapports parlementaires (2).

Grâce à cette condition et toujours selon les informations figurant dans les travaux parlementaires, le gouvernement espère pouvoir limiter le nombre de mesures judiciaires de gestion des prestations sociales afin que le nombre d’ouvertures annuel de MAJ soit de 2 800 à compter de l’année 2013. Cet objectif ne pourra en effet être atteint avant cette date, compte tenu de la faculté offerte au juge des tutelles, jusqu’au 31 décembre 2011, de convertir directement une TPSA en MAJ sans imposer à son bénéficiaire une prise en charge préalable dans le cadre de la mesure d’accompagnement social personnalisé. D’où un nombre d’ouvertures de MAJ estimé à 16 500 en 2010.

En pratique, le rôle de filtre du procureur de la République est fondamental, d’autant que la loi lui accorde un pouvoir d’appréciation en opportunité quant à la saisine du juge des tutelles. Pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause, il disposera du rapport des services sociaux (CASF, art. L. 271-6) (cf. supra, section 1, § 6, B). S’il saisit le juge des tutelles, il devra en informer aussitôt le président du conseil général par tout moyen. Il en est de même lorsqu’il estimera qu’il n’y a pas lieu à cette saisine.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République, à laquelle est joint le rapport des services sociaux (cf. supra, A). Il doit ensuite recueillir toutes les informations utiles.

Puis, le greffier convoque à l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la personne qui perçoit les prestations ainsi que celles dont le magistrat estime l’audition utile.

Comme pour les mesures de protection juridique, le principe de la communication du dossier est prévu (cf. infra, chapitre II). Ainsi, le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.

L’audience n’est pas publique. Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s’ils justifient d’un intérêt légitime.

Le juge ne peut prononcer la mesure ou la rejeter qu’après avoir entendu ou du moins convoqué la personne concernée.

Il doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête, et sa décision n’est pas susceptible d’opposition.

Sa décision est ensuite notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, éventuellement, à l’organisme payeur.

Un appel contre la décision du juge est ouvert :

• à la personne qui perçoit les prestations ;
• au procureur de la République.

L’appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d’appel est de 15 jours suivant la notification de la décision du juge.

Une fois rendu, l’arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l’organisme payeur.