A la suite de la mission qui lui a été confiée, Sylvie Desmarescaux, a remis, le 14 mai 2009, au Premier ministre, un rapport sur la refonte des droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA (4)
Desmarescaux S., « Mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA », mai 2009, disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr
A. LE CADRE DE RÉFLEXION
Une « déclaration commune de principes » réunissant les principaux axes de travail préconisés – la référence aux ressources plutôt qu’au statut, l’optimisation des aides sociales locales facultatives par une réflexion sur les barèmes, la recherche de cohérence de l’action sociale sur un territoire par un partage d’informations sur les ressources du demandeur – a été signée le 16 juillet 2009 par tous les organismes concernés (5) .
Les droits connexes locaux, ou aides facultatives à caractère social, sont très variés, ils peuvent prendre la forme d’aides à la mobilité, au transport, aux loisirs, à la restauration scolaire, à la petite enfance, octroyées par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale.
Issu des réflexions d’un groupe de travail ayant réuni les représentants des acteurs concernés, Pôle emploi, l’Agence nouvelle des solidarités actives, la direction générale de l’action sociale, la direction générale des collectivités locales et le Centre d’études de l’emploi, le rapport propose des pistes pour l’évolution des critères d’attribution des aides et avantages facultatifs en vue de rendre leur cumul moins désincitatif à la reprise d’emploi. Tout en préservant, souligne ce rapport, le respect de la libre compétence des collectivités, avec l’intention de promouvoir les initiatives locales et la coordination des acteurs d’un même territoire.
Des impératifs budgétaires conduisent également au réexamen des critères d’attribution des aides locales, sachant que le remplacement du critère d’allocataire du RMI par celui d’allocataire du RSA aurait forcément pour conséquence d’augmenter considérablement les dépenses sociales des départements.
B. LES PRÉCONISATIONS
1. PRENDRE EN COMPTE LES RESSOURCES ET NON PLUS LE STATUT
Sylvie Desmarescaux juge tout d’abord opportun que, dans le cadre des « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA » prévus par la loi du 1er décembre 2008, les mesures et les aides du programme départemental d’insertion (cf. infra, chapitre VII, section 1, § 1) soient subordonnées à la signature d’un « contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle ».
Par ailleurs, devant la variété des autres aides locales et de leurs conditions d’attribution, le rapport préconise d’« avancer vers une appréciation commune du niveau des ressources des foyers sur un même territoire d’intervention sociale », avec une unification des modes de calcul, pour rendre l’examen des demandes plus lisible. Le réexamen des conditions d’attribution des aides déboucherait sur une prise en compte non plus du statut, mais des ressources et de la composition familiale. Avec deux options possibles, la première étant de définir plusieurs tranches de ressources au lieu d’une seule, de façon à rendre la sortie du dispositif plus progressive. La seconde solution serait de maintenir une condition de ressources unique, « si l’on fait en sorte que les effets de seuils de chaque aide ne soient pas situés au même niveau de ressources ».
2. FAVORISER LA CONNAISSANCE DES AIDES
Pour aller dans le sens d’une rationalisation des aides locales, le rapport préconise une « concertation active entre partenaires de l’action sociale pour la délivrance des aides financières », en favorisant la connaissance par chacune des institutions des aides existantes. L’expérimentation devrait être privilégiée pour développer des outils tels que les plates-formes Extranet, déjà mises en place dans certains territoires.
Le rapport lance en outre l’idée d’une « généralisation de l’accès à CAFpro (6) pour les services instructeurs du RSA afin de disposer d’une connaissance partagée des ressources des demandeurs ». Prudemment, en raison des réserves opposées par les acteurs locaux, l’élue suggère même d’« avancer dans la réflexion vers un dossier commun du demandeur des aides sociales locales », centralisant l’ensemble des aides reçues, légales et facultatives.
La sénatrice recommande également de diffuser, à l’attention des décideurs, « un guide à visée pédagogique pour optimiser l’évolution des aides sociales locales après la mise en place du RSA », issu des travaux de Yannick L’Horty, du Centre d’études de l’emploi, sur les simulations de scénarios possibles. Enfin, Sylvie Desmarescaux propose de « faire entrer l’évolution des aides financières locales parmi les critères d’évaluation du RSA ».
(1)
A savoir l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France, l’Association des régions de France, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole et Pôle emploi.
(2)
CAFpro est un service électronique destiné aux partenaires de la CAF avec lesquels elle a signé une convention. Il permet d’accéder aux dossiers des bénéficiaires d’aides servies par elle.