[Code de l’action sociale et des familles, article L. 115-3]
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques restreints dans son logement. En cas de non-paiement des factures, la fourniture de ces services est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Les bénéficiaires du RSA peuvent accéder à ce dispositif.
Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d’urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles en difficulté et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. Les mêmes dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau tout au long de l’année.
Lorsqu’un consommateur n’a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d’eau l’avise par courrier du délai et des conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.