[Code général des impôts, article 1605 bis]
Le bénéfice du dégrèvement de la redevance audiovisuelle est accordé aux personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est nul.
Or, le RSA n’est pas intégré à ce revenu. Par conséquent, un allocataire du RSA n’ayant pas d’autres ressources sera totalement exonéré de la redevance audiovisuelle à compter des impositions établies au titre de 2010.
Par ailleurs, des dispositions transitoires s’appliquent aux bénéficiaires du RMI en 2009, au titre des impositions établies en 2010 et 2011. Elles prévoient le maintien du dégrèvement de la redevance audiovisuelle à la double condition que les contribuables perçoivent le RSA et qu’ils disposent d’un revenu fiscal inférieur au montant de l’abattement fixé pour la taxe d’habitation à l’article 1414 A du code général des impôts.
Les redevables ayant cessé d’être bénéficiaires du RMI au cours de l’année 2008 demeurent exonérés de redevance audiovisuelle pour les impositions établies au titre de l’année 2009 (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 28).
Les bénéficiaires du RSA, comme ceux du RMI, devraient avoir droit à l’aide juridictionnelle sans devoir justifier de leurs ressources.
LES INTERPRÉTATIONS DIVERGENTES
Cette précision, apportée par le ministère de la Justice, et qui donc devrait être confirmée par une prochaine circulaire, fait suite à des réactions sur les incidences de la mise en œuvre du RSA. Le 26 juin, la chancellerie a diffusé une circulaire sur les conditions d’examen des demandes d’aide juridictionnelle (circulaire SADJAV du 26 juin 2009, BOMJ n° 2009-04 du 31-08-09). Le texte précisait que la dispense de justifier de l’insuffisance de ses ressources n’était pas étendue aux allocataires du RSA, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA n’ayant pas prévu cette extension. En conséquence, les demandeurs de l’aide juridictionnelle titulaires du RSA devaient déclarer leurs ressources dans les conditions de droit commun et fournir les justificatifs appropriés.
Le Syndicat des avocats de France (SAF) a alerté le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dans un courrier du 12 août 2009. Outre les obstacles liés aux difficultés de retrouver les justificatifs nécessaires, également mis en exergue par les associations d’aide aux personnes en difficulté, le SAF s’est inquiété d’une surcharge de travail administratif des avocats pour épauler les demandeurs.
Dans son courrier, le syndicat a demandé une solution, soit par l’intermédiaire de la garde des Sceaux, soit en modifiant la loi du 1er décembre 2008.
LES SOLUTIONS ATTENDUES
La chancellerie a annoncé, le 31 août 2009, la rédaction d’une nouvelle circulaire « afin de rester dans la logique du RSA, qui est de favoriser la reprise d’un emploi ». Parallèlement, le gouvernement a déposé un amendement à la proposition de loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », actuellement en discussion au Parlement. Concrètement, les bénéficiaires du RSA « socle » seraient dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.