La mise en place du revenu de solidarité active s’accompagne d’une réforme des droits dits connexes. Jusqu’alors conditionnée au statut de bénéficiaire de minima sociaux, leur attribution se fait, depuis le 1er juin 2009, sur la base des ressources des intéressés. L’un des enjeux majeurs de cette réforme est d’éviter la discrimination envers les personnes placées dans la même situation, eu égard à l’objet de l’aide ou de l’avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 13 modifiant l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales).
Ces droits connexes, qui peuvent prendre la forme d’aides monétaires ou quasi-monétaires (bons d’achat), d’aides en nature (colis alimentaires), d’aides tarifaires ou de droits connexes indirects (exonérations, dégrèvements), sont susceptibles de représenter jusqu’à 20 % des aides totales reçues par les bénéficiaires de minima sociaux d’âge actif (1) .
Cette évolution s’accompagne d’une réflexion sur l’ensemble des aides locales qui s’est matérialisée par la production d’un rapport (2) , remis au Premier ministre parla sénatrice du Nord, Sylvie Desmarescaux, en mai 2009. Il s’agissait pour le gouvernement de « disposer de propositions pour mettre fin aux effets de seuil liés aux droits connexes aux minima sociaux attribués par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale ».L’objectif étant de concilier le principe de libre administration des collectivités locales et l’objectif d’équité entre les citoyens. Ce rapport comporte une déclaration de principe réunissant les principaux axes de travail ? à mettre en œuvre : référence aux ressources plutôt qu’au statut, optimisation des aides sociales locales facultatives, recherche de la cohérence de l’action sur un territoire par un partage d’informations sur les ressources du demandeur.
Toujours dans l’objectif de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des allocataires du RSA, ces derniers bénéficient d’aides pour compenser les désavantages financiers que représenterait la reprise d’une activité professionnelle (garde d’enfants, frais divers, augmentation de l’imposition...). Dans ce but, une aide à la reprise d’un emploi est notamment instituée, à la place de la prime de retour à l’emploi.
D’autres droits qui existaient déjà dans le dispositif RMI, tels que la réduction sociale téléphonique, le dégrèvement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, sont ouverts aux bénéficiaires du RSA mais selon des modalités aménagées pour tenir compte de la nouvelle logique qui sous-tend leur attribution.
Par ailleurs, les bénéficiaires du RSA peuvent, compte tenu de la précarité de leur situation, être amenés à bénéficier des aides au logement (allocations de logement familiale et sociale, aide personnalisée au logement) et à se prévaloir du droit au logement opposable (DALO) (3)
Sur le DALO, cf. « Le logement des personnes défavorisées », Supplément ASH, octobre 2007.
(1)
Denis A. et L’Horty Y., « Les effets du RSA sur les gains de retour à l’emploi », Centre d’études de l’emploi, document de travail n° 106, octobre 2008.
(2)
Desmarescaux S., « Mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA », mai 2009, disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr