[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, JO du 29-05-09 ; arrêté du 4 juin 2009, JO du 5-06-09 ; circulaire interministérielle DEGEOM/DGAS/DSS/DGT n° 2009-162 du 15 juin 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2009/7 du 15-08-09 ; circulaire CNAF n° 2009-143 du 26 août 2009 ; circulaire CNAV n° 2009-48 du 8 juillet 2009]
Pour être éligible au revenu supplémentaire temporaire d’activité, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen hors UE ou de la Confédération suisse, ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;
- exercer son activité professionnelle sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette condition est requise pour chacun des emplois déclarés sur la demande de RSTA. Elle est présumée remplie dès lors que l’adresse de l’établissement employeur est située dans ces territoires ;
- être titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois (1) : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, contrat aidé ou contrat de droit public (agent contractuel). Les contrats de travail ouvrant droit au RSTA peuvent être à temps plein ou à temps partiel (2) ;
- percevoir au titre de l’ensemble de ses activités salariées une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40 %, c’est-à-dire 1,4 SMIC (3) . Pour apprécier ce seuil de rémunération, tous les revenus salariaux, perçus au cours du mois, soumis à prélèvements sociaux, sont pris en compte (salaire de base, primes et accessoires de salaire, avantages en nature...). Ne sont toutefois pas intégrés dans cette assiette la rémunération des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) et les bonus exceptionnels versés en application d’un accord interprofessionnel régional ou territorial (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 3).
les titulaires d’un contrat d’apprentissage, les fonctionnaires civils (titulaires ou stagiaires) des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), les militaires de carrière et les magistrats (pour les activités salariées qu’ils exercent, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d’emplois ou d’activités) n’ont pas droit au RSTA (décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, art. 2).
EN OUTRE-MER ?
A la demande de François Fillon, le député (apparenté UMP) de la Réunion, René-Paul Victoria, a examiné l’opportunité et les conséquences d’une adaptation du revenu de solidarité active et du contrat unique d’insertion dans les territoires ultramarins et identifié leurs conditions de mise en œuvre, compte tenu de leurs spécificités socio-économiques.
Faut-il mettre en œuvre à brève échéance le RSA, compte tenu de la création du RSTA ? Dans cette hypothèse, quels doivent être les paramètres du RSA ultramarin ? Comment doivent être organisées les politiques d’insertion ? Comment mettre en œuvre le contrat unique d’insertion au regard notamment des contrats spécifiques existant outre-mer ? Autant de questions abordées par le député de la Réunion dans son rapport remis au Premier ministre en mai 2009 (4) .
ÉVALUER LES EFFETS DU RSTA, AVANT TOUTE EXTENSION DU RSA
René-Paul Victoria se prononce, en premier lieu, pour une évaluation préalable approfondie du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) « afin de déterminer le profil de prestation le plus adapté à la situation ultramarine et aux enjeux des politiques d’insertion dans ces territoires ». Il recommande donc, avant toute extension du RSA en outre-mer, de mettre en place un dispositif d’évaluation du RSTA afin de faire le bilan de cette mesure d’ici à la mi-2010. Mais, dans l’hypothèse où l’option d’une évaluation ne serait pas retenue par le gouvernement et où une mise en œuvre précoce du RSA lui paraîtrait préférable, l’élu préconise notamment d’adopter, en outre-mer, les mêmes paramètres d’allocation du RSA qu’en métropole (taux de cumul de 62 %, cf. supra, chapitre III).
PRÉVOIR UN RSA « CHAPEAU » POUR LES MOINS DE 25 ANS...
Afin de faire un effort particulier à l’égard des jeunes de moins de 25 ans pour les aider à s’insérer, le parlementaire préconise d’étendre le RSA « chapeau », c’est-à-dire uniquement le volet « intéressement », aux jeunes de 22 à 25 ans sortis de formation initiale. Et de créer une allocation logement jeune travailleur, sous forme d’une réduction du reste à charge locatif, pour faciliter le logement des jeunes prenant un emploi.
En outre, il estime nécessaire de prévoir, dans un contexte de sous-déclaration de l’activité salariée, une prime spécifique d’intéressement, en complément du RSA, pour les personnes reprenant une activité à temps plein. En contrepartie, l’allocation de retour à l’activité serait supprimée. Autre proposition : maintenir le revenu de solidarité (RSO) mais en décaler, par paliers, l’âge d’entrée à 55 ans pour les nouveaux entrants, à l’instar de ce qui s’est fait pour l’allocation de solidarité spécifique.
... ET UNE APPLICATION ANTICIPÉE DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
Le parlementaire recommande, par ailleurs, de laisser aux seules caisses d’allocations familiales le monopole en matière d’instruction des demandes de RSA et de leur confier la pré-orientation des bénéficiaires engagés dans un parcours d’insertion.
Au-delà, compte tenu des caractéristiques particulières de l’API dans les DOM, il se prononce en faveur de la création d’un fonds d’accompagnement du RSA spécifique aux départements d’outre-mer, financé à partir des crédits du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et de moyens supplémentaires.
René-Paul Victoria préconise, en outre, de mettre en œuvre un contrat unique d’insertion outre-mer au 1er janvier 2010 (5) , sans désengagement financier de l’Etat et de supprimer les contrats spécifiques aux DOM (CIA et CAE DOM). Pour lui, il faudrait enfin donner la possibilité aux départements soit de conserver les agences départementales d’insertion soit de les intégrer dans la collectivité, et confier explicitement aux conseils généraux la responsabilité d’organiser et de conduire les politiques et les parcours d’insertion.
(1)
Cette condition doit être remplie au titre d’au moins un des contrats de travail déclarés pour le mois examiné.
(2)
Les personnes dont le contrat de travail est suspendu peuvent bénéficier du RSTA au titre des périodes de suspension (maladie, maternité, accident du travail, chômage partiel, congé formation, congé syndical, etc.). Le droit au RSTA reste également ouvert au titre de la période d’exécution du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat de travail au cours du mois examiné.
(3)
Soit depuis le 1er juillet 2009, 8,82 € × 151,67 × 1,4 = 1 872,82 €.
(4)
Victoria R.-P., « Propositions de mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) et du contrat unique d’insertion (CUI) en outre-mer », avril 2009, disponible sur le site www.ladocumentationfrançaise.fr, Rubrique « rapports publics ».
(5)
La loi du 1er décembre 2008 prévoit la mise en œuvre d’un contrat unique d’insertion outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011.