L’attribution et le versement du RSTA sont confiés aux caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A. LE DROIT À LA PRESTATION
[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, article 5 ; arrêté du 4 juin 2009, article 3]
Le droit au RSTA est apprécié – pour chaque mois – au regard des conditions d’attribution prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs, à savoir :
- mars, avril et mai ;
- juin, juillet et août ;
- septembre, octobre et novembre ;
- décembre, janvier et février.
B. LE MONTANT
Le montant du RSTA est égal à 100 € brut par mois au maximum.
Lorsque l’intéressé a exercé simultanément ou successivement plusieurs activités salariées, le montant du RSTA calculé au titre de l’ensemble de ces activités est, le cas échéant, ramené à 100 € brut par mois pour une même personne.
Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à celle qui figure sur le contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.
Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion. La circulaire interministérielle du 15 juin 2009 donne des exemples en fonction de la durée contractuelle du travail : durée contractuelle du travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires) inférieure à 35 heures par semaine ; temps de travail du salarié mensualisé pour une durée inférieure à 151,67 h ; temps de travail du salarié annualisé pour une durée inférieure à 1 607 heures ou inférieure à 218 jours ; contrat de travail ayant commencé ou s’achevant en cours de mois.
C. LE PAIEMENT
1. LES MODALITÉS DE VERSEMENT
[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, article 6]
Le RSTA est versé trimestriellement à terme échu.
Le montant au-dessous duquel le RSTA n’est pas versé est fixé à 18 € par trimestre. Dans ce cas, le montant du RSTA n’est pas reporté sur l’échéance suivante.
2. LES RÈGLES DE CUMUL
[Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009, article 10]
Le montant du RSTA n’est pas pris en compte pour le calcul des droits :
- au revenu minimum d’insertion (CASF, art. L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008) ;
- à l’allocation de parent isolé (C. séc. soc., art. L. 524-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008) ;
- aux avantages d’invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;
- à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Dans la mesure où il n’est pas imposable, le RSTA est également cumulable avec les prestations dont les conditions de ressources s’apprécient au regard du revenu imposable, notamment les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique ou les aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) (circulaire interministé-rielle DEGEOM/ DGAS/DSS/DGT n° 2009-162 du 15 juin 2009).
Le RSTA est compatible avec le versement de l’allocation de retour à l’activité (cf. infra, section 2, § 2, C), qui n’est pas soumise à condition de ressources.
DE LA PRESTATION
Le RSTA n’est pas imposable (2)
Le caractère non imposable du RSTA est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 (art. 11, ajoutant un 38° à l’article 81 du code général des impôts).
Il est assujetti à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle n’est pas applicable. Cette contribution de 0,5 % est prélevée sur le montant brut du RSTA calculé.
La question de l’imputation du RSTA sur la prime pour l’emploi faisait encore l’objet de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 à l’heure où nous mettions sous presse.
2. LE CARACTÈRE SAISISSABLE DU RSTA
Le montant du RSTA étant inférieur au montant du RMI, il est totalement insaisissable (C. trav., art. L. 3252-3). La caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale, saisie d’une opposition, devra indiquer à l’opposant que la créance ne peut être honorée dès lors que le montant du RSTA est inférieur au montant du RMI.
Par exception, seul un intervenant habilité (juge compétent, huissier de justice, organisme débiteur de prestations familiales, comptable public) peut, après avoir fait masse de l’ensemble des ressources de l’allocataire, décider de modalités d’exécution de la saisie incluant le RSTA.