La procédure de demande de revenu supplémentaire temporaire d’activité est déclarative. Le formulaire de demande est un imprimé spécifique préétabli ou vierge. Pour être recevable, la demande doit être adressée dans certains délais et comporter les pièces justificatives requises.
1. LA DEMANDE PAR FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉÉTABLIE
[Arrêté du 4 juin 2009, article 5]
Si le bénéficiaire potentiel a reçu un formulaire de demande préétabli à son nom, sur la base des déclarations faites par l’employeur le trimestre précédant la demande, il doit le renvoyer dûment complété par voie postale dans l’enveloppe T jointe au centre de traitement RSTA (caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est), accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un relevé d’identité bancaire si ses coordonnées bancaires ont changé ou s’il souhaite que le RSTA lui soit versé sur un autre compte ;
- la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d’emploi dans la période concernée.
DE DÉCLARATION VIERGE
[Arrêté du 4 juin 2009, article 4]
Pour le bénéficiaire potentiel du RSTA qui n’a pas reçu de formulaire préétabli, des formulaires de demande sont mis à disposition en ligne (1)
Sur le site internet www.rsta-outremer.fr
Le formulaire de demande de RSTA dûment complété est renvoyé par voie postale au service RSTA de la caisse générale de sécurité sociale ou de la CPS.
Cet envoi doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie de leur carte d’identité, ou de leur passeport ou de toute autre pièce établissant leur nationalité ;
- pour les salariés d’une autre nationalité, la photocopie d’un titre de séjour les autorisant à travailler dans le département d’outre-mer ou la collectivité d’outre-mer ;
- la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d’emploi pour laquelle le RSTA est demandé ;
- un relevé d’identité bancaire.
Lorsqu’un titre de travail simplifié ou un chèque emploi service universel (CESU) préfinancé est utilisé, l’attestation d’emploi fournie par l’organisme gestionnaire vaut bulletin de paie et doit en conséquence être produite en lieu et place du bulletin de paie. L’attestation d’emploi fournie aux personnes assurant la garde d’enfants dans le cadre du dispositif « Pajemploi » vaut également bulletin de paie (C. séc. soc., art. L. 531-8).
Pour les salariés qui ne disposent pas d’un bulletin de salaire parce que leur contrat de travail est suspendu sans que leur rémunération soit maintenue en tout ou partie, une attestation de l’employeur précisant leur situation et certifiant que le contrat de travail n’est pas rompu sera demandée (circulaire CNAV n° 2009/48 du 8 juillet 2009).
B. LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
Pour être recevable, la demande de RSTA doit être transmise à l’organisme compétent au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elle se rapporte. Toutefois, cette condition est présumée remplie dès lors que la demande aura été reçue par l’organisme destinataire dans les 15 jours suivant cette date.
Si le dossier n’est pas complet, le demandeur est invité à produire les documents nécessaires dans un délai de un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, un rappel est effectué. Si à l’issue d’un nouveau délai de un mois le dossier n’est toujours pas complet, la demande est rejetée.
Si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d’attribution et de liquidation du RSTA, la photocopie du contrat de travail ou, à défaut, une attestation du ou des employeurs peut être demandée (arrêté du 4 juin 2009, art. 5).