La situation de l’emploi dans les DOM est telle que les perspectives d’insertion professionnelle de certains publics sont hypothétiques. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2001, un revenu de solidarité a donc été mis en place dans ces départements et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le RSO assure un revenu jusqu’à leur retraite à certains titulaires du RMI ou de la prime forfaitaire âgés d’au moins 50 ans. Son financement est assuré par le département.
A. LE PUBLIC VISÉ
Le droit au RSO est ouvert aux bénéficiaires du RMI âgés d’au moins 50 ans et qui ont perçu l’allocation de façon continue depuis au minimum deux ans et s’engagent sur l’honneur à quitter définitivement le marché du travail et de l’insertion.
Sous ces réserves, le conseil général peut modifier, en fonction de l’évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d’accès à l’allocation relatives à l’âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d’insertion (CASF, art. L. 522-14).
DE RESSOURCES ET LE MONTANT
Le revenu de solidarité n’est versé que si le total des ressources de l’intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n’excède pas 80 % des plafonds retenus pour l’allocation de solidarité spécifique (6)
Soit 837,76 € pour une personne seule et 1 316,48 € pour un couple au 1er janvier 2009. Ces montants devraient s’établir respectivement à 847,84 € et 1 332,32 € au 1er janvier 2010
Le revenu de solidarité est versé mensuellement à terme échu par la caisse d’allocations familiales dans chaque DOM et par la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Son montant (7)
Il est fixé à 471,01 € depuis le 1er janvier 2009 (décret n° 2009-442 du 20 avril 2009, JO du 22-04-09).
C. LA DURÉE DE VERSEMENT
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de la demande. Il est versé à un seul membre du foyer, et jusqu’à ce que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans. Le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l’ouverture du droit à pension de vieillesse. Le revenu de solidarité met fin automatiquement au droit au RMI et à la prime forfaitaire à la fin du mois précédant l’ouverture du droit au RSO (CASF, art. R. 522-64).
D. LES RÈGLES DE NON-CUMUL
[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 522-65 et R. 522-66]
Le RSO n’est pas cumulable avec la perception par le bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, d’une des allocations prévues pour les personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie.
Par ailleurs, le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d’un revenu d’activité professionnelle. Son bénéficiaire a donc l’obligation de déclarer toute reprise d’activité qui entraîne, au premier jour du mois de cette reprise, la fin de plein droit du revenu de solidarité. A défaut, l’intéressé devra rembourser les sommes indûment versées.
A noter :
cette règle de non-cumul s’applique uniquement au bénéficiaire du RSO. Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS peut donc exercer une activité professionnelle ; dans ce cas, ses ressources sont prises en compte lors de la révision annuelle du droit.