Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

Une rupture est marquée par rapport aux règles qui régissaient le contentieux en matière de RMI. Les recours contentieux sont désormais confiés aux juridictions administratives de droit commun et non plus aux juridictions spécialisées d’aide sociale (commissions centrale et départementales d’aide sociale).

SECTION 3 - LE CONTENTIEUX

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur