[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-3 et R. 262-12]
Pour la détermination du revenu garanti et du RSA, les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou assimilés (1) ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage.
Le cumul intégral est limité dans le temps (contrairement à la mesure de cumul d’une fraction de revenus avec le RSA). En effet, il ne peut excéder, pour chaque personne au sein du foyer, quatre mois par période de 12 mois. Etant précisé que les trois mois de cumul intégral sont fractionnables (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).
Le bénéfice de un mois de cumul peut à nouveau être ouvert au titre d’une nouvelle activité, à condition que dans les 12 mois précédant le mois d’examen du droit, la personne ait bénéficié de moins de quatre mois de cumul intégral. Si la personne a déjà bénéficié de quatre mois de cumul intégral dans ce laps de temps, elle ne peut bénéficier de un mois de cumul pour le mois d’examen du droit. C’est alors le dispositif pérenne qui s’applique (prise en compte de 62 % de ses revenus).
Un allocataire vivant seul et ne disposant d’aucun revenu, bénéficie depuis le mois de septembre 2009 d’une allocation de RSA d’un montant de 400 € (montant forfaitaire diminué du montant du forfait logement).
Durant le mois de novembre 2009, ce même allocataire reprend un emploi à temps partiel qui lui apporte 600 € par mois. Pour les mois de décembre 2009, janvier et février 2010, l’allocataire continuera à toucher 400 € au titre du RSA en plus de son salaire de 600 € selon la règle du cumul intégral.
Ce n’est qu’à partir de mars 2010 que la pente de 62 % sera appliquée. L’allocataire bénéficiera donc de :
[454,63 € + (62 % × 600 €)] – (54,56 € + 600 €) = 172,07 €
Le cumul intégral s’applique uniquement aux revenus d’activité issus de la nouvelle activité : les revenus perçus au titre d’une ancienne activité (débutée antérieurement à la demande de RSA) sont donc pris en compte pour le calcul du revenu garanti et du RSA après application de la pente (62 %). Les autres ressources perçues en trimestre de référence sont prises en compte dans leur intégralité.
La reprise d’activité à la suite d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde, permet l’application du cumul intégral à condition qu’il y ait un nouveau contrat de travail (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).
En revanche, la reprise d’activité à la suite d’un arrêt maladie, indemnisé ou non, ne permet pas l’application du cumul intégral.
(1)
Pour la détermination des revenus qui ont le caractère de revenus professionnels ou assimilés, cf. supra, section 1, § 1, A.