[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-10 ; note d’information DGAS/MAS/2009/185 du 7 juillet 2009, non publiée ; circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009]
Le caractère subsidiaire du RSA implique que le bénéficiaire, y compris l’ensemble des membres du foyer, fasse valoir ses droits aux créances alimentaires et aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles. Sous cette réserve et dans l’attente, le RSA est servi à titre d’avance.
Cette règle ne concerne que la fraction du RSA correspondant à la différence entre le montant forfaitaire du RSA, y compris majoré, et les ressources du foyer (c’est-à-dire le RSA « socle »). Autrement dit, la subsidiarité ne s’applique qu’à la seule part du RSA égale au revenu minimal garanti calculé en fonction de la composition du foyer. Il ne concerne pas le supplément du RSA calculé sur une fraction des ressources professionnelles (RSA « chapeau »).
Par exception, le demandeur qui sollicite le RSA n’est pas tenu de faire valoir préalablement ses droits :
- aux aides financières dont le versement est effectué dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance sous forme d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous conditions de remboursement, éventuellement délivrées en espèces (CASF art. L. 222-3) ;
- aux pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires, pour les personnes de plus de 60 ans, sauf celles qui sont reconnues inaptes au travail ;
- aux aides ou secours versés aux personnes dénuées de ressources dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (CASF, art. L. 511-2, L. 511-3 et L. 512-1). Sont visées les personnes qui reçoivent de la commune où elles se trouvent des secours leur permettant principalement de trouver un abri, de pourvoir à leur entretien indispensable, de répondre aux nécessités de soins et prescriptions en cas de maladie.
Cependant, ces ressources, lorsqu’elles sont perçues au moment de la demande de RSA ou ultérieurement, sont incluses dans l’assiette des ressources en vue du calcul de l’allocation différentielle du RSA sauf si elles peuvent être considérées comme secours ou aides financières n’ayant pas un caractère régulier, ni par leur montant, ni par leur périodicité, ou si elles sont affectées à des dépenses concourant à l’insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation, de la formation ou de la culture (cf. infra, chapitre III).