[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-18, R. 262-33 et D. 262-34 ; circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009]
Le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée. Le mois de dépôt de la demande correspond à la date à laquelle le premier contact a été établi, y compris en l’absence de fourniture de la totalité des pièces justificatives. Si la demande a été téléchargée, le mois de dépôt de la demande correspond à J-2 de la date de réception du formulaire téléchargé.
Toute modification de situation intervenant le mois de la demande prend effet au cours de ce mois, à l’exception de la prise en charge d’enfants ou d’autres personnes, au sens du RSA, qui prend effet le mois suivant.
Pour la personne ou le couple de moins de 25 ans, qui attend ou prend en charge un enfant, le point de départ du droit est le mois de la demande, même si la déclaration de grossesse a été effectuée au cours de ce mois ou si l’enfant arrive au cours de ce mois.
En cas de séparation, l’ouverture de droit à RSA au titre du conjoint n’est pas subordonnée au dépôt d’une demande.
L’allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois, en fonction des ressources prises en compte.