Le RSA, qui avait vocation au départ à se substituer à trois minima sociaux – le RMI, l’allocation de parent isolé (API) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) –, n’intègre finalement que le RMI et l’API, ainsi que les primes forfaitaires d’intéressement et la prime de retour à l’emploi versées à leurs bénéficiaires lorsqu’ils reprennent ou démarrent une activité.
A. LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX ET DE DISPOSITIFS D’INTÉRESSEMENT
[Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, article 31, JO du 03-12-08]
1. DE L’API AU RSA
Les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé basculent automatiquement dans le dispositif RSA (avec application d’une majoration d’isolement, cf. infra, chapitre III, section 2, § 1, C).
Les personnes bénéficiant de mécanismes d’incitation à la reprise d’activité appelés « mécanismes d’intéressement », comme le cumul intégral des revenus avec l’allocation de parent isolé, ont basculé dans le dispositif RSA depuis le 1er juin 2009 (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).
2. DU RMI AU RSA
Les bénéficiaires du RMI basculent automatiquement dans le dispositif RSA (avec application d’une majoration d’isolement, le cas échéant).
Là encore, les personnes bénéficiant de mécanismes d’incitation à la reprise d’activité, comme le cumul intégral des revenus avec le revenu minimum d’insertion, ont basculé dans le dispositif RSA depuis le 1er juin 2009 (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).
3. LA SITUATION DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PRIME FORFAITAIRE...
Les bénéficiaires du RMI ou de l’API percevant une prime forfaitaire au titre de l’une de ces prestations (hors RSA expérimental) sont maintenus dans l’ancien régime, s’il est plus avantageux, ou basculent automatiquement dans le RSA. Une comparaison sur le mois de juin 2009 est effectuée entre le ou les montants de primes forfaitaires perçus par l’ensemble des membres du foyer (complété par le RMI ou l’API résiduel du foyer) et le RSA calculé par foyer.
Les bénéficiaires qui n’ont pas basculé dans le dispositif RSA continuent de percevoir la prime forfaitaire.
4. ... ET CELLE DES TITULAIRES DU RMI ET DE L’API EN RSA EXPÉRIMENTAL
Depuis le 1er juin 2009, cette catégorie de bénéficiaires peut être maintenue dans le dispositif RSA expérimental (API ou RMI) si ce dispositif est plus favorable que le RSA ou basculer automatiquement dans le RSA (sans déposer de demande).
Une comparaison est effectuée sur le mois de juin 2009 et dans l’hypothèse où le dispositif expérimental est le plus favorable, il est maintenu jusqu’au terme des expérimentations, soit jusqu’au 31 mai 2010 au plus tard (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).
Toutefois, sur décision du conseil général, il peut être mis fin à l’expérimentation et, dans ce cas, les bénéficiaires retournent dans le dispositif RMI-API et basculent dans le dispositif RSA (circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009).
B. L’EXCLUSION DU RSA DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AAH OU DU MINIMUM VIEILLESSE
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du minimum vieillesse ne sont pas concernés par le RSA car ces prestations sont d’un montant supérieur au RSA.
Le gouvernement s’est toutefois engagé, lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue en juin 2008, à un meilleur cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec un revenu d’activité. Ainsi, les titulaires de l’AAH pourront, à compter du 1er janvier 2010, la cumuler intégralement avec un salaire pendant six mois, puis de façon partielle – jusqu’à 1,3 SMIC – sans limitation de durée. Cette disposition fera l’objet de décrets d’application, actuellement en préparation.
C. LE DEVENIR DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE
Alors qu’il était initialement prévu de fusionner totalement les minima sociaux, le nouveau dispositif n’intègre pas l’allocation de solidarité spécifique (1) .
Le législateur a toutefois prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au RSA, dans un délai de un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er juin 2010. Ce rapport fera état de la position des partenaires sociaux sur cette question (loi n° 2008-124 du 1er décembre 2008, art. 6).
(1)
Damon J., « Du RMI au RSA, en passant par le RMA », RDSS n° 2, mars-avril 2009, p. 213 et suivantes.