[Code de l’action sociale et des familles, article L. 263-2 circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2009/6 du 15-07-09]
La principale innovation de la nouvelle organisation départementale du dispositif d’insertion est l’instauration d’un nouvel instrument de gouvernance, le pacte territorial pour l’insertion (1) . Ce dernier doit être conclu par le département avec l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le plan départemental, dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre du programme départemental d’insertion. Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter la mise en commun des moyens aujourd’hui alloués à ces politiques, à différents niveaux.
Le pacte peut associer au département, notamment :
- l’Etat ;
- Pôle emploi ;
- les organismes concourant au service public de l’emploi (SPE) ;
- les maisons de l’emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ;
- les organismes compétents en matière d’insertion sociale ;
- les organismes assurant le service du RSA (caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) ;
- les organisations syndicales représentatives à l’échelon national ;
- les organismes consulaires intéressés ;
- les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements ;
- les associations de lutte contre l’exclusion.
Ce pacte définit principalement les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il prévoit en particulier le concours de la Région aux politiques territoriales d’insertion, au titre de ses responsabilités en matière de formation professionnelle.
En tant que « partenaires privilégiés » du conseil général pour la mise en œuvre de ce programme, les services de l’Etat participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du volet « insertion professionnelle » du pacte en réalisant, par exemple, un diagnostic territorial partagé des freins au retour à l’emploi. Ils contribuent aussi à son volet « social », qui couvre des problématiques aussi diverses que le logement, l’hébergement d’urgence, l’insertion des jeunes, le soutien à la parentalité et à la garde d’enfants, l’accès au crédit et aux soins...
Le pacte pour l’insertion peut faire l’objet de déclinaisons locales sur le plan infradépartemental, dont le nombre et le ressort seront arrêtés par le président du conseil général. Par exemple, explique l’administration, des partenariats spécifiques pourront viser à « désenclaver » un bassin de vie en développant une offre de transports pour le relier à certains sites d’activité à horaires atypiques (circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-137 du 25 mai 2009).
(1)
En août 2009, la direction générale de l’action sociale a sollicité les préfets afin de faire un état des lieux de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 2009. Concrètement, 91 départements sur 96 ont répondu à une première « enquête flash » sur la réforme des politiques d’insertion. Le document synthétisant les résultats mentionne que « très majoritairement, les départements ont peu progressé dans l’élaboration du pacte territorial pour l’insertion (PTI) ». Signé dans trois départements, il devrait l’être dans 31 d’ici à la fin de l’année 2009 et dans 31 autres d’ici à la fin du mois de juin 2010, indique l’enquête.