« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » (CASF, art. L. 114-1-1, al. 1).
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa capacité d’autonomie, poursuit le texte. Sont également concernés les besoins relevant du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit. Le droit à compensation peut aussi répondre aux besoins de développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissement spécialisé. Il peut aussi consister en des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique.
Traduction concrète de ce droit à compensation : la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle représente l’aspect individuel de ce droit. Cette prestation prend en charge les dépenses liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement... Elle peut toutefois, selon le choix du bénéficiaire, être versée en nature ou en espèces. Elle a vocation, à terme, à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), parallèlement maintenue pour ses anciens titulaires qui pouvaient faire le choix de la conserver ou non au moment de l’entrée en vigueur de la loi (1).
Contrairement à l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’accès à la prestation de compensation n’est pas subordonné à un taux minimal d’incapacité, mais il est fixé selon des critères prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard du projet de vie de la personne handicapée.
C’est l’équipe pluridisciplinaire qui, au sein de la maison départementale des personnes handicapées, est chargée, sur la base du référentiel d’accès à la prestation de compensation et du guide d’évaluation des besoins de compensation, d’évaluer le handicap et les besoins de la personne handicapée. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées attribue ensuite la prestation sur la base du plan personnalisé de compensation qui a été arrêté.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé (CASF, art. L. 245-11) (cf. infra, section 3).
A partir de 2010, les différents régimes de compensation du handicap, que sont l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’aide personnalisée à l’autonomie, l’ACTP et la prestation de compensation, devraient être réunis afin qu’une même réponse soit apportée à la personne handicapée, et ce, quel que soit son âge ou son handicap.
Entre 2006 et 2008, le nombre de bénéficiaires de la PCH a progressé à mesure que les MDPH se mettaient en place et s’appropriaient cette nouvelle prestation : 8 900 personnes en bénéficiaient le 31 décembre 2006, 37 260 ont bénéficié d’un paiement au cours de l’année 2007, et la PCH était ouverte à 77 500 personnes handicapées en décembre 2008 (2), dont 58 200 ont effectivement reçu un paiement de PCH à cette date (3).
(1)
Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice peuvent continuer de la percevoir tant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. En revanche, s’ils choisissent la prestation de compensation, ce choix est définitif (CASF, art. R. 245-32).
(2)
« L’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap au 31 décembre 2008 », Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), Etudes et Résultats n° 690, mai 2009, p. 6.
(3)
19 300 personnes ont par ailleurs fait valoir leur droit, mais n’ont pas reçu de paiement en décembre 2008. Cette situation peut correspondre à différents cas de figure, explique la DREES : elles ont pu bénéficier au cours du mois précédent d’un versement ponctuel ou bien, pour les bénéficiaires du volet « aide humaine », elles sont en attente de trouver un aidant ou n’ont pas encore pu fournir une facture ou un devis pour les autres volets (Etudes et Résultats n° 690, préc.).