[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 146-3, R. 146-30 et R. 146-31]
Les maisons départementales des personnes handicapées ont été créées pour offrir un accès unique aux droits et prestations et à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.
A. LEURS MISSIONS GÉNÉRALES
Les MDPH exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
Pour remplir cette mission, les MDPH se voient aider notamment par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cf. infra, section 2) et par l’équipe pluridisciplinaire.
Par ailleurs, elles assurent à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l’aide à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées, ainsi que l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elles accompagnent les personnes handicapées et leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.
La loi a également prévu la création, au sein des MDPH, d’une équipe de veille pour les soins infirmiers.
Les MDPH organisent des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux et recueillent et transmettent des données (cf. encadré p. 16). Enfin, il existe dans chaque MDPH un référent pour l’insertion professionnelle.
B. LEUR MISSION DE CONCILIATION
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 146-10, L. 146-13, R. 146-32, R. 146-33 et R. 146-35]
La loi du 11 février 2005 a également confié aux MDPH une mission de conciliation lorsque la personne handicapée ou son représentant est en désaccord avec la décision de la CDAPH. Aussi la loi prévoit que dans ce cas, l’intéressée peut demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation sans préjudice des voies de recours existantes.
La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive, elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.
La personne qualifiée dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lequel le délai de recours contentieux est suspendu. Elle produit un rapport de mission notifié à la personne handicapée et à la MDPH. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.
Pour pouvoir être désignée en tant que personne qualifiée, plusieurs conditions doivent être remplies :
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
- posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;
- présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de conciliation.
La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit. Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée chargée d’une mission de conciliation, sont remboursés par la MDPH.
La personne qualifiée est par ailleurs tenue au secret professionnel.
A noter :
pour faciliter la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, une personne référente est désignée au sein de chaque MDPH (CASF, art. L. 146-3). Elle reçoit et oriente les réclamations individuelles des personnes handicapées et de leurs représentants vers les services et autorités compétents (médiateur de la République, corps d’inspection et de contrôle...).
VERS UNE RÉFORME DU FONCTIONNEMENT DES MDPH ?
Les maisons départementales des personnes handicapées ont vu juridiquement le jour le 1er janvier 2006 et ont été progressivement mises en place au cours de l’année 2006. Plus de trois ans après leur installation, le bilan est mitigé.
DES DYSFONCTIONNEMENTS...
Un rapport d’information du Sénat sur le bilan des MDPH constate que « du fait de l’instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, les MDPH n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière mais elles sont sur la bonne voie pour remplir les missions qui leur ont été confiées » (1). Une étude commanditée par l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en janvier 2009 (2) fait apparaître, pour sa part, que la grande majorité des MDPH n’a pas d’organisation stabilisée et que les situations en termes d’organisation et de moyens sont très diverses. Par ailleurs, l’étude démontre que le processus de traitement des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est différent d’une MDPH à l’autre. Ces dysfonctionnements ont impacté les demandes d’orientation et les décisions rendues par les CDAPH, lesquelles peuvent mettre plus de cinq mois avant de traiter les dossiers (48 % des MDPH), selon le flux des demandes auxquelles elles doivent faire face dans leur département.
... QUI APPELLENT UNE RÉFORME
La commission des affaires sociales du Sénat estime qu’il est trop tôt pour envisager une réforme, mais « si, trois ans après leur mise en place, les MDPH ont donné globalement satisfaction, la survenance de difficultés financières et de gestion des personnels entrave leur développement et justifie un nouvel examen des conditions de leur fonctionnement » (3). Partant de ce constat, elle fait 25 propositions pour améliorer le fonctionnement des MDPH, celles-ci s’organisant autour de quatre axes :
- faire de l’accueil une priorité et faciliter les démarches des personnes handicapées (créer un numéro gratuit et un formulaire unique) ;
- adapter la prestation de compensation du handicap (accélérer la mise en place de la PCH « enfant ») ;
- renforcer les moyens des équipes pluridisciplinaires et de la CDAPH pour améliorer l’instruction des demandes (mieux former les personnels, réduire les délais d’instruction...) ;
- stabiliser l’organisation et les moyens des MDPH.
Le 10 juin 2008, lors de la Conférence nationale du handicap, le gouvernement avait déjà annoncé sa volonté de faire évoluer le statut des MDPH vers un établissement public administratif départemental (EPAD). Le Sénat, pour sa part, se prononce pour un maintien du statut de groupement d’intérêt public (GIP) en attendant la création des maisons de l’autonomie. Même si cette organisation « présente deux inconvénients majeurs à corriger rapidement : l’instabilité des personnels et des moyens financiers ».
(1)
n17
(2)
Rap. Sén. n° 485, Blanc et Jarraud-Vergnolle, 24 juin 2009.
(3)
Etat des lieux des outils d’orientation et des attentes des MDPH, janvier 2009, Agefiph, 21 p., disponible sur www.agefiph.fr.