Outre la CDAPH (cf. infra, section 2), la maison départementale des personnes handicapées dispose d’une équipe pluridisciplinaire, d’une équipe de veille pour les soins infirmiers et d’un référent pour l’insertion professionnelle. Elle gère également le fonds départemental de compensation du handicap.
A. L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 146-8 et R. 146-27 à R. 146-29]
1. SES MISSIONS
L’équipe pluridisciplinaire « évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ».
a. Ses compétences d’enquête et d’investigation
L’équipe pluridisciplinaire entend soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire.
Elle se rend sur le lieu de vie de la personne handicapée soit sur sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente.
b. L’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à partir de l’évaluation des besoins de compensation de la personne et de son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie. Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont prises au vu de ce plan. L’évaluation s’appuie sur le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), outil de référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées depuis 2008 (D. n° 2008-110 du 6 février 2008, JO du 8-02-08, arr. du 6 février 2008, JO du 6-05-08).
L’équipe pluridisciplinaire évalue donc les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits formalisés dans son projet de vie. Sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la MDPH apporte son aide pour la confection de ce projet de vie. L’équipe détermine également un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (CASF, annexe 2-4). Elle se fonde en outre sur les référentiels existants pour l’accès à certains droits ou prestations.
Le plan personnalisé est élaboré par l’équipe au terme d’un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions concernant notamment les différents droits ou prestations destinés à apporter à la personne, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société.
Le plan personnalisé peut comporter le projet personnalisé de scolarisation et un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle.
Il est ensuite transmis à la personne handicapée ou à son représentant légal qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. La CDAPH est ensuite informée de ces observations.
A noter :
une proposition de loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », déposée à l’Assemblée nationale le 7 août 2009 par le député (UMP) Jean-Luc Warsmann, prévoit de limiter l’élaboration des plans personnalisés de compensation du handicap aux seuls cas où l’équipe pluridisciplinaire l’estime utile ou sur demande expresse de la personne handicapée ou de son représentant légal. Selon l’exposé des motifs, cette mesure a vocation à « soulager les équipes pluridisciplinaires d’un travail lourd, mais parfois superflu » (PPL n° 1890).
2. SA COMPOSITION
Cette équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels compétents dans les domaines qui relèvent :
- du médical ou du paramédical ;
- de la psychologie ;
- du travail social ;
- de la formation scolaire et universitaire ;
- de l’emploi et de la formation professionnelle.
Bien que l’article R. 146-27 du code de l’action sociale et des familles fixe les domaines dans lesquels les professionnels exercent leurs compétences, rien n’indique les qualifications que doivent avoir ces mêmes professionnels. Il est à craindre que la composition de cette équipe pluridisciplinaire varie d’un département à l’autre. A ce propos, Patrick Gohet remarque que « de nombreux types de professionnels y participent de manière inégale selon les MDPH » (1), alors que le rapport du Sénat relève que « plusieurs maisons ont eu des difficultés à recruter certains membres de cette équipe. Tel est le cas en particulier pour les médecins, les psychiatres et les ergothérapeutes, notamment dans les départements ruraux » (2).
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées nomme les membres de l’équipe et désigne un coordonnateur chargé d’assurer son organisation et son fonctionnement. Si ce coordonnateur le propose, le directeur peut faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont tenus au secret professionnel dans les conditions fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal (CASF, art. L. 241-10).
B. L’ÉQUIPE DE VEILLE POUR LES SOINS INFIRMIERS
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 146-11]
Cette équipe de veille pour les soins infirmiers a pour mission :
- l’évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;
- la mise en place des dispositifs permettant d’y répondre ;
- la gestion d’un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées.
Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l’accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l’équipe procède à l’évaluation précise des besoins d’accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu’une solution rapide soit trouvée.
C. LE RÉFÉRENT POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 146-3, alinéa 5, et R. 146-30]
Un référent pour l’insertion professionnelle est désigné dans chaque MDPH. Il est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
En 2009, 80 % des maisons départementales des personnes handicapées disposent d’un référent pour l’insertion professionnelle. La configuration de cette fonction peut être très diverse selon les MDPH. Certaines lui ont conféré un rôle très opérationnel. Dans d’autres cas, le référent insertion professionnelle exerce davantage un rôle de management (3).
D. LE FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 146-5]
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fonds.
La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l’usage des moyens du fonds départemental de compensation.
Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts.
Le département, l’Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l’association qui gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (C. trav., art. L. 5214-1), le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Ce fonds s’inspire de la commission des financeurs des caisses pivots que certains sites pour la vie autonome ont mis en place.
(1)
Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, DIPH, août 2007, p. 55, consultable sur www.ladocumentationfrancaise.fr
(2)
Rap. Sén. n° 485, Blanc et Jarraud-Vergnolle, p. 38.
(3)
Etat des lieux des outils d’orientation et des attentes des MDPH, janvier 2009, Agefiph, p. 6.