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Introduction

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Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée concernant son projet de vie (CASF, art. L. 146-9).

SECTION 2 - LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES

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