[Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009, à paraître au BO Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale]
L’échelon régional est désormais l’échelon stratégique de définition et de mise en cohérence des politiques d’emploi et de formation professionnelle des travailleurs handicapés. Afin d’assurer une plus grande lisibilité de l’action du service public de l’emploi et de ses partenaires, le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) « doit s’inscrire dans une dimension globale et intégrée », explique la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle dans une circulaire.
Elaboré par le service public de l’emploi sous l’autorité du préfet de région, le plan recense l’ensemble des actions de droit commun et spécifiques définies par les différents acteurs. C’est un document écrit, unique et partagé par tous les partenaires concourant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et en premier lieu l’Agefiph, Pôle emploi et les conseils généraux et régionaux.
Le PRITH doit comprendre :
- un diagnostic régional, en cohérence avec les diagnostics locaux ;
- des objectifs chiffrés pour chacun des grands axes d’intervention. Les objectifs retenus sont déclinés et mis en œuvre sur les plans départemental et local ;
- un plan d’action régional par axes d’intervention ;
- la définition des moyens mobilisables pour la mise en œuvre des actions ;
- des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation.
A. LES AXES D’INTERVENTION DU PLAN
Le plan d’action régional est élaboré sur la base d’un diagnostic unique et partagé par le SPE et ses partenaires. Celui-ci recense et analyse les besoins en emploi et en formation des travailleurs handicapés au regard de ceux des employeurs des territoires concernés.
Concrètement, les axes d’intervention doivent être adaptés au contexte, aux besoins des personnes, des territoires, des entreprises privées et des employeurs publics. Il peut s’agir de l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, de la sensibilisation des employeurs ou encore du maintien dans l’emploi. Ils peuvent être complétés par des axes propres à la situation locale.
En outre, une attention particulière doit être portée à l’accompagnement vers l’emploi des demandeurs d’emploi qui en sont les plus éloignés (bénéficiaires de l’AAH, notamment) ainsi que sur le maintien dans l’emploi des salariés menacés de licenciement pour inaptitude médicale. L’accès à l’emploi des jeunes handicapés (étudiants) doit également être pris en considération (relation avec l’Education nationale, les entreprises...).
B. LE FONCTIONNEMENT DU PRITH...
Un comité de pilotage, présidé par le préfet de région, arrête le PRITH et s’assure de l’atteinte des objectifs qui sont fixés. C’est l’instance décisionnaire. A ce titre, il :
- élabore et valide le diagnostic emploi-formation unique et partagé ;
- définit les objectifs à atteindre par axes d’intervention ;
- arrête le plan d’actions (annuel ou pluriannuel) à mettre en œuvre pour chaque axe ;
- définit les modalités d’animation territoriale du PRITH ;
- établit en fin d’année un bilan des actions ;
- arrête les échelons infrarégionaux de déclinaison du PRITH ainsi que les modalités d’organisation du travail afin d’assurer une mise en œuvre cohérente.
Ce comité de pilotage réunit l’Etat, l’Agefiph, les membres du SPE (Pôle emploi...) et ses partenaires (conseil général, MDPH, conseil régional) ainsi que le FIPHFP pour intégrer la dimension fonction publique. Sont associées également, chaque fois que nécessaire, les DRASS et les DDASS pour assurer le lien avec l’accompagnement social.
Le comité de pilotage peut désigner en son sein un chef de file pour chacun des axes du plan, dont la mission est d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions, la coordination des acteurs, l’information et l’appui aux réseaux des partenaires...
D’ÉVALUATION
Le comité de pilotage est chargé de réaliser un bilan annuel d’activité et une évaluation de l’efficacité des actions inscrites dans le plan régional, au regard des objectifs d’emploi des travailleurs handicapés fixés (en fin d’année N-1 ou en début d’année N).
Un premier bilan du PRITH devra être communiqué à la DGEFP avant le 30 avril 2010 pour les actions réalisées en 2009.
Les maisons départementales des personnes handicapées
« n’ont pas immédiatement pris la mesure de leurs missions dans le domaine de l’emploi et de l’insertion professionnelle lors de leur installation », relève le rapport du gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap (1). En témoigne le temps pris pour désigner leur référent pour l’insertion professionnelle, chargé, rappelons-le, des relations avec le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées (cf. supra, chapitre I, section 1, § 2, C). Mais, aujourd’hui, cette fonction existe dans plus de 80 % des départements.
Les MDPH constituent d’ores et déjà un des points d’entrée des personnes handicapées vers le service public de l’emploi (SPE), puisque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées décide de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui ouvre notamment le bénéfice des aides de l’Agefiph (cf. encadré, p. 136) et du FIPHFP (cf. encadré, p. 69), l’accès à des stages de préformation ou de rééducation professionnelle, éventuellement à une orientation vers une entreprise adaptée, et permet au travailleur handicapé d’être intégré dans le calcul de l’obligation d’emploi. La CDAPH décide également de l’orientation de l’intéressé vers le marché du travail.
Aux termes du rapport, les personnes ayant fait l’objet d’une RQTH et d’une orientation vers le marché du travail sont inscrites à leur demande sur la liste des demandeurs d’emploi et accompagnées par Pôle emploi (2) dans un parcours vers l’emploi, qui concerne 200 000 demandeurs d’emploi travailleurs handicapés par an : 70 % des demandeurs d’emploi accueillis par l’ANPE (désormais Pôle emploi) sont accompagnés directement par elle ; 60 000 sont orientés, du fait de leur situation et de leur handicap, vers les Cap emploi, organismes spécialisés dans le placement et l’accompagnement des travailleurs handicapés, qui interviennent en complémentarité avec Pôle emploi, auquel ils sont liés par une convention dite de « cotraitance ».
La plupart des MDPH ont conclu en 2007 et 2008 des conventions avec les acteurs du SPE pour organiser une collaboration institutionnelle entre l’accompagnement des personnes handicapées par les MDPH dans le cadre du plan personnalisé de compensation et l’accompagnement vers l’emploi du SPE.
En tout état de cause, souligne le rapport gouvernemental, le rôle des MDPH en matière d’emploi
« devrait à l’avenir être déterminant avec la mise en place de la réforme de l’AAHRQTH décidée par la loi de finances pour 2009 et pour la mise en oeuvre de la réforme de l’AAH annoncée par le président de la République ».
(1)
Rapport du gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, secrétariat d’Etat chargé de la solidarité, 12 février 2009, p. 89, 90.
(2)
Pôle emploi regroupe, depuis le 1er janvier 2009, les services de l’ANPE et de l’Unedic.