LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE

Trois ans après la loi du 11 février 2005, la HALDE a confié à l’institut CSA-Oxalis la réalisation d’une enquête sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, qui s’est déroulée du 12 au 21 novembre 2008 (3). Dans le cadre de cette enquête, 501 directeurs d’école maternelle et primaire ont été interrogés ainsi que 250 élus de communes de plus de 5 000 habitants et 214 parents d’élèves dont les enfants handicapés sont inscrits en école maternelle ou primaire ou en demande de scolarisation.

Il en résulte que les personnes sondées sont plutôt favorables à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. 59 % des directeurs d’école interrogés accueillent aujourd’hui un enfant handicapé dans leur établissement. 93 % d’entre eux les scolarisent en milieu ordinaire contre 13 % qui disposent d’une classe d’intégration scolaire (CLIS). 7 % des directeurs disent constater une nette augmentation de la scolarisation des enfants handicapés depuis la mise en place de la loi et 22 % une petite augmentation. 86 % des directeurs qui accueillent déjà des élèves handicapés ont le sentiment que la scolarisation fonctionne bien. En revanche, 58 % des directeurs qui n’accueillent pas d’enfant handicapé ont le sentiment qu’il leur serait difficile de le faire et appréhendent la première expérience.

L’étude s’est également penchée sur les difficultés et interrogations soulevées par cette problématique. Si les parents sont majoritairement satisfaits pour leur propre situation, ils jugent que la scolarisation des enfants handicapés dans leur commune ne fonctionne pas bien (55 %). Les parents expriment un sentiment de solitude, regrettent une coordination lourde des différents acteurs, et ne se sentent pas assez proches de la MDPH. Les directeurs d’école expriment, quant à eux, un manque de formation.

Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à la scolarisation des enfants handicapés soit effectif. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (4). Selon lui, la carence de l’Etat en la matière est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. De plus, a-t-il jugé, l’administration ne peut pas se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatrices sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas le même objet.

Dans cette affaire, les parents d’un enfant handicapé recherchaient la responsabilité de l’Etat en raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. En 2006, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’Etat à les indemniser à hauteur de 14 000 e.Une décision annulée par la cour administrative d’appel de Versailles en 2007. Celle-ci avait considéré non seulement que l’Etat n’avait qu’une obligation de moyens en matière de scolarisation des enfants handicapés, mais aussi qu’il n’avait commis aucune faute.

Selon le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel a eu tort de se borner à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens – définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires – sans rechercher si l’Etat avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation. Les juges d’appel ont donc commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions du code de l’éducation applicables au moment des faits, et selon lesquelles « les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative ». Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et demandé à cette dernière de rejuger l’affaire. Elle devra alors se pencher sur les modalités de réparation des préjudices entraînés par la carence de l’Etat.

Le parcours de formation d’un élève handicapé s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans l’école la plus proche de son domicile, laquelle constitue son établissement scolaire de référence (C. éduc., art. D. 351-3 et D. 351-4). Toutefois, à l’école primaire, les modalités de scolarisation de l’enfant peuvent prendre des formes variées, en application de son projet personnalisé de scolarisation.

Lorsque la scolarité de l’élève s’effectue en totalité ou de manière partielle en milieu scolaire, celle-ci se déroule de manière individuelle dans une classe « ordinaire » de l’école ou dans une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS). En effet, souligne le ministère de l’Education nationale dans une récente circulaire (5), dans un certain nombre de cas, l’élève handicapé qui fréquente une école « ne peut pas tirer pleinement profit d’une scolarisation complète en classe ordinaire parce que les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces classes sont objectivement incompatibles avec les contraintes qui résultent de sa situation de handicap ou avec les aménagements dont il a besoin. Il peut également avoir besoin de façon récurrente, voire continue, pour réaliser les apprentissages prévus dans son projet personnalisé de scolarisation, d’adaptations pédagogiques spécifiques liées à sa situation de handicap, qui lui permettent de construire peu à peu les compétences visées ».

Dans ce cas, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est amenée à proposer à cet élève une orientation vers une CLIS, dispositif collectif de scolarisation installé dans une école maternelle ou élémentaire. Cette orientation est prononcée pour faciliter la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation ; « il ne peut s’agir d’un simple sas entre la scolarisation en milieu ordinaire et une scolarisation en unité d’enseignement », précise l’administration.

L’admission est prononcée par le directeur de l’école et doit être immédiatement suivie d’une évaluation pédagogique des compétences et des connaissances de l’élève, réalisée sous la responsabilité de l’enseignant de la classe.

La CLIS est une classe à part entière de l’école maternelle ou élémentaire dans laquelle elle est implantée. Son effectif est limité à 12 élèves. L’inspecteur d’académie peut toutefois décider de limiter l’effectif à un nombre « sensiblement inférieur » si le projet pédagogique de la classe ou si les restrictions d’autonomie des élèves le justifient. Son projet d’organisation et de fonctionnement implique tous les enseignants de l’école dans la mesure où chacun d’entre eux peut être amené à scolariser partiellement dans sa propre classe un ou des élèves de la CLIS. Ces derniers sont partie prenante des activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d’école. En outre, le projet de la CLIS peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie d’une personne exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire collectif. La CLIS dispose d’un local adapté à cet usage répondant aux conditions d’accessibilité et disposant des moyens spécifiques indispensables à leur équipement et à leur fonctionnement (mobiliers et sanitaires aménagés, matériels pédagogiques adaptés...).

Sans viser une homogénéité absolue, la constitution d’une classe pour l’inclusion scolaire doit tenir compte de la compatibilité des besoins et des objectifs d’apprentissage des élèves, en cohérence avec les différentes catégories de CLIS (6).

Le travail des élèves de la CLIS s’inscrivant dans la durée, l’enseignant qui y est affecté organise le travail des élèves handicapés dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l’enseignant référent et avec les enseignants des classes de l’école ou, le cas échéant, ceux d’une unité d’enseignement.