Introduction

La loi du 11 février 2005 a posé comme principe la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire. Ainsi, tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’établissement (collège ou lycée) le plus proche de son domicile, lequel constitue son établissement de référence (C. éduc., art. L. 112-1).

Ce principe a été vivement critiqué par certaines associations, au motif que tous les enfants en situation de handicap ne relèvent pas uniquement de l’Education nationale. Faire un principe général de l’accès à l’école ordinaire de tous les enfants handicapés n’est pas une mesure réaliste selon ces mêmes associations. Les établissements et services médico-sociaux sont justement là pour pallier cette impossibilité qu’a l’Education nationale de les prendre en charge de manière indifférenciée. « Le monde médico-social, qui a longtemps porté à bout de bras, à défaut d’une autre prise en charge, l’intégration scolaire des enfants handicapés, est acquis à la nécessité qui procède de la nouvelle loi. Tout doit être fait pour que les nombreuses et profondes évolutions qu’il va connaître conduisent au maintien de son potentiel et au développement de nouvelles capacités au profit de nouvelles prises en charge. » (1)

L’Education nationale a mis beaucoup de temps à intégrer les enfants handicapés – soit par manque de moyens, soit par manque de formation des professionnels enseignants – mais des progrès ont cependant été faits en la matière. Ainsi, le sénateur Paul Blanc note dans son rapport que, malgré la progression des enfants handicapés scolarisés, « il subsiste une certaine incompréhension au niveau des parents d’enfants handicapés qui ne comprennent pas toujours que l’inscription administrative obligatoire de leur enfant ne se traduise pas effectivement par une scolarisation dans l’établissement en question. Si, dans certains cas, la non-scolarisation de l’enfant à l’école ordinaire résulte d’un choix réfléchi, dans l’intérêt de l’enfant, dans d’autres, il s’explique par des obstacles matériels (inaccessibilité des bâtiments) ou humains (réticence de l’équipe éducative, absence d’auxiliaire de vie scolaire susceptible d’assister l’enfant) qui scandalisent à juste titre les parents » (2).

Quatre ans après la promulgation de la loi, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a souhaité disposer, à partir d’un sondage d’opinion (cf. encadré ci-contre), de premiers éléments de bilan sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés dans les établissements du premier degré. Les résultats de ce sondage ont conduit la HALDE à adresser des recommandations (3) au ministère de l’Education nationale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, aux maisons départementales des personnes handicapées et aux acteurs concernés au plan départemental.

Enfin, dernièrement, le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés (cf. encadré).

Pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans l’école ordinaire, deux textes viennent compléter la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les établissements médico-sociaux et l’Education nationale (4).