Introduction

Un des axes centraux de la loi du 11 février 2005 a concerné l’accessibilité des personnes handicapées à l’école, au cadre bâti, aux transports, aux loisirs et aux services de communication. Certes, des dispositions étaient déjà prévues dans ces différents domaines par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés, mais le législateur de 2005 a souhaité aller plus loin afin de renforcer les obligations qui pèsent sur l’Etat, et ce dans le souci d’intégrer au maximum les personnes handicapées dans la société civile. Il s’agissait avant tout de remédier au retard accusé par la France en la matière par rapport à ses voisins européens (1).

En matière de scolarisation des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a révisé le principe d’obligation éducative de la loi de 1975 pour en faire une obligation de scolarisation en milieu ordinaire. Celle-ci devient prioritaire dès lors que la situation de l’enfant permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de proposer une telle orientation, et les passages d’un système à l’autre sont encouragés. L’éducation ordinaire n’est donc plus opposée à l’éducation spéciale, dont le terme même a été abandonné par le législateur de 2005, mais la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant est favorisée selon un projet de scolarisation personnalisé élaboré avec ses parents.

S’agissant de l’accessibilité du cadre de vie (cadre bâti, transport, nouvelles technologies), la loi de 2005 prévoit le principe d’accessibilité généralisé, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). Elle a étendu l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...). Elle a rendu également obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et, dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux.

Des délais sont prévus pour la mise en accessibilité, qui varient selon les exigences d’accessibilité imposées par la loi. En outre, des incitations fiscales sont envisagées dans certains cas, notamment afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’accessibilité ou d’adaptation. Des sanctions sont fixées en cas de non-respect des règles édictées.