Introduction

En redéfinissant le handicap comme « [...] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (CASF, art. L. 114), la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet une meilleure et une plus large intégration des personnes handicapées dans la vie sociale. Elle ouvre également la porte à un nouveau type de contentieux résultant de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au sein desquelles siège la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de prendre les décisions relatives à l’ouverture des droits, à la détermination du taux d’incapacité ou encore à l’orientation des personnes handicapées. Avant le 1^er janvier 2006, ces décisions incombaient aux anciennes commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et aux commissions d’éducation spéciale (CDES).