LE CONTENTIEUX DES PRESTATIONS EN ÉTABLISSEMENT

Si le juge est rarement saisi de contentieux relatifs à la condition d’âge, il n’en va pas de même concernant l’évaluation des ressources du demandeur.

En principe, l’admission à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. Toutefois, pour la prise en charge des frais d’hébergement en établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou en centre de long séjour, la date d’admission à l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement – ou du jour à compter duquel le pensionnaire payant est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses frais de séjour – si la demande a été déposée dans un délai de deux mois suivant ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général ou le préfet (CASF, art. R. 131-2).

Le délai de deux mois n’est pas opposable au demandeur, lorsque, antérieurement à l’entrée dans l’établissement, l’intéressé bénéficiait déjà et à un même titre de la prise en charge de ses frais d’hébergement ou lorsque la demande porte sur le renouvellement de cette prise en charge dans l’établissement où l’intéressé était déjà accueilli. Dans ces cas, la prise en charge des frais d’hébergement doit prendre effet à compter de la date d’entrée dans l’établissement ou de la date d’expiration de la prise en charge précédente (7).

C’est dans ce cadre qu’une contestation est susceptible de naître en raison soit du refus des obligés alimentaires de collaborer à l’instruction de la demande, soit de leur carence dans l’exécution des obligations issues du principe de solidarité familiale. Bien que lié à l’aide sociale, le contentieux des aliments est un contentieux de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles, et plus précisément du juge aux affaires familiales. En effet, en matière d’obligation alimentaire, l’administration et les juridictions de l’aide sociale ne sont compétentes que pour fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de l’hébergement des bénéficiaires de l’aide sociale, compte tenu de leurs ressources, de la contribution de leur conjoint et de la participation globale et non individuelle des débiteurs d’aliments (8).

La saisine du juge judiciaire s’effectue aussi bien avant qu’après la décision relative à l’admission à l’aide sociale. Elle peut être initiée par le demandeur lui-même ou son représentant légal, à défaut, c’est le président du conseil général ou le préfet se subrogeant au demandeur d’aide sociale qui intervient (CASF, art. L. 132-7), ou les débiteurs d’aliments.

La jurisprudence précise que la demande d’aide sociale ne peut faire l’objet d’un rejet au seul motif que le dossier serait incomplet du fait de l’absence de renseignements nécessaires à l’étude de la situation des obligés alimentaires. Il incombe dans ce cas à l’administration de procéder aux recherches qui s’imposent et, si la carence des intéressés est avérée, de saisir l’autorité judiciaire afin de fixer le montant éventuel de la dette alimentaire par voie d’assignation à titre conserva-toire devant le juge aux affaires familiales (9). Ainsi, le défaut de réponse de l’un ou de plusieurs des obligés alimentaires ne saurait avoir pour effet de priver une personne âgée du droit fondamental à l’aide sociale de la collectivité (10).

Le principe d’absence de hiérarchie entre les débiteurs d’aliments permet au créancier d’exiger les aliments de l’un quelconque de ses débiteurs ou même de tous à la fois. Les débiteurs ne peuvent pas se faire dispenser de leur propre obligation en invoquant celle de l’autre, leur obligation est simultanée et non successive. Aucune disposition légale n’impose donc une action commune ou des actions successives selon un ordre déterminé (11). Par ailleurs, il n’existe aucune solidarité entre co-débiteurs dans la mesure où le montant de la dette alimentaire est fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles de chaque débiteur.

En présence de plusieurs débiteurs potentiels d’aliments, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour répartir la dette alimentaire entre ces derniers, fixer leur montant et la date d’exigibilité de la participation individuelle à la charge de chacun d’entre eux (12). En raison du principe selon lequel « les aliments ne s’arréragent pas », le juge civil ne peut ouvrir des droits alimentaires à une date antérieure à celle de sa saisine, sauf s’il est prouvé que le créancier d’aliments a effectué des démarches dans ce sens auparavant.

Il incombe au juge saisi d’apprécier l’étendue des créances alimentaires du demandeur d’aide sociale. A cet égard, les juridictions civiles précisent que s’il n’existe pas de hiérarchie entre les débiteurs d’aliments, tel n’est pas le cas pour un époux dans le besoin qui ne peut demander des aliments à un autre débiteur d’aliments que s’il ne peut pas les obtenir de son conjoint. Dès lors, ce n’est que si ce dernier n’est pas en mesure de les assumer seul, que la participation des enfants est justifiée en proportion de leurs ressources (13).

Confronté à une action en participation alimentaire devant le juge civil, le débiteur peut soulever l’exception d’indignité prévue par l’article 207, alinéa 2, du code civil, qui prévoit une possibilité de décharge du débiteur d’aliments lorsque son créancier, en l’occurrence le demandeur d’aide sociale, a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la valeur probante des éléments, le caractère concret et objectif des événements (14), des attestations de placement délivrées par les services d’aide à l’enfance, des décisions de justice prononçant un divorce aux torts exclusifs du demandeur et décrivant des comportements violents ou préjudiciables à l’enfant, des témoignages. Ainsi, par exemple, la forme d’abandon moral et psychologique subi par un enfant gardé par ses grands-parents depuis l’âge de 13 ans, alors que ses parents résidaient à l’étranger, caractérise un grave manquement de la mère à ses obligations envers son fils de nature à décharger partiellement ce dernier de son obligation alimentaire (15).

A cet égard, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie sont, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés du devoir de fournir une aide à leur parent défaillant, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (CASF, art. L. 132-6).

Le juge saisi détermine souverainement le montant de la participation des obligés alimentaires. Le demandeur doit apporter la preuve de son état de besoin (16). Il doit démontrer qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance ou de faire face aux dépenses indispensables à la vie courante (17). Ainsi, le juge civil apprécie l’état de besoin « compte tenu des ressources de toute nature (pensions de retraite, allocation de logement, prestation spécifique dépendance [NDLR : à laquelle s’est substituée l’allocation personnalisée d’autonomie]), et du coût de son hébergement à la maison de retraite » (18), et compte tenu de l’existence de patrimoine susceptible de générer des revenus suffisants (19).

La décision de l’autorité judiciaire relative à l’étendue et au montant de la créance alimentaire, lorsqu’elle est devenue définitive, s’impose au président du conseil général dans le cadre de l’admission à l’aide sociale, de même qu’aux juridictions de l’aide sociale qui pourraient avoir été saisies en contestation du montant de l’aide allouée par la collectivité (20).