Les contentieux relatifs à l’attribution de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) sont réglés conformément aux dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale, et relèvent à ce titre de la compétence des juridictions de sécurité sociale (C. séc. soc., art. L. 835-4).
A. LE RECOURS AMIABLE PRÉALABLE
Dans ce domaine, le recours débute obligatoirement par la saisine de la commission de recours amiable (CRA), composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales ayant rendu la décision contestée. Cette saisine est obligatoire et doit être réalisée dans les deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.
La décision de la commission doit être notifiée à l’assuré dans un délai de un mois, à défaut de quoi le recours est considéré comme rejeté.
Ce n’est qu’après cette première étape que le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi pour contester, dans les deux mois, la décision, implicite ou non, rendue par la commission de recours amiable.
Le contentieux résultant de l’allocation de logement relève en totalité du tribunal des affaires de sécurité sociale, y compris pour ce qui concerne les questions relatives au remboursement d’indus. Les juridictions de l’ordre administratif n’ont aucune compétence en la matière (1).
B. L’APPRÉCIATION DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
En matière d’appréciation des conditions d’ouverture du droit à l’allocation relatives à la dimension du logement, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’il n’appartenait pas au tribunal de substituer son appréciation à celle de la caisse d’allocations familiales, lorsque le texte qui fixe une superficie minimale ouvre la possibilité d’une dérogation à titre exceptionnel. L’application de cette dérogation constitue une simple faculté à la disposition de ladite caisse (2).
C. LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
[Code de la sécurité sociale, articles L. 553-1 et L. 835-3]
L’allocation de logement familiale est une prestation familiale (C. séc. soc., art. L. 511-1). A ce titre, l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Le même délai s’applique pour l’action de l’allocataire en paiement de l’allocation de logement sociale. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
(1)
Conseil d’Etat, 27 avril 1994, n° 133027, CAA Bordeaux, 20 mai 1997, n° 95BX01314, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr
(2)
Cass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15799, Bull. civ. V, n° 186.