Il existe aujourd’hui diverses aides au logement dont les fondements et les conditions d’obtention sont différents et génèrent un contentieux spécifique. A cela s’ajoute le contentieux susceptible de naître des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
SECTION 3 - L’AIDE AU LOGEMENT
Introduction
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