Introduction

Le contentieux de la couverture maladie universelle (CMU) a la particularité d’être scindé entre différentes juridictions. Lorsque la contestation porte sur l’affiliation à la couverture de base, les juridictions de sécurité sociale sont compétentes. Au contraire, lorsqu’elle est relative à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) ou à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), ce sont les juridictions d’aide sociale qui interviennent.