La réglementation prévoit les délais selon lesquels les différents documents (notice d’information, charte des droits et libertés de la personne protégée, règlement de fonctionnement de l’établissement, document individuel de protection) doivent être remis aux intéressés.
ET LA CHARTE
[Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008, J.O. du 1-01-09, article 5]
La notice d’information et la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée doivent être remises aux intéressés :
- dès leur ouverture pour :
- les services mandataires à la protection des majeurs autorisés au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le gestionnaire est une personne morale ou physique qui était précédemment habilitée pour exercer une tutelle ou curatelle d’Etat, une gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou une tutelle aux prestations sociales,
- les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pour lesquels un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle ;
- dès la délivrance de leur agrément pour les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer une tutelle ou curatelle d’Etat, une gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou une tutelle aux prestations sociales et qui exerce leur activité à titre individuel ;
- dès la déclaration en qualité de préposé pour ceux qui avaient été désignés comme gérant de tutelle par un établissement de santé ou un établissement médico-social.
B. LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PROTECTION DES MAJEURS
[Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008, J.O. du 1-01-09, article 5]
Par ailleurs, les services mandataires à la protection des majeurs autorisés au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le gestionnaire est une personne morale ou physique qui était précédemment habilitée pour exercer une tutelle ou curatelle d’Etat, une gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou une tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pour lesquels un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle doivent remettre :
- dès leur ouverture, le règlement de fonctionnement ;
- dans les trois mois qui suivent leur ouverture, le document individuel de protection des majeurs.