Introduction

Face à l’inflation des mesures de protection juridique et à la complexité des différents statuts des personnes qui interviennent auprès des majeurs protégés, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a cherché à rationaliser le secteur tutélaire.

De fait, le secteur de la gestion des mesures de protection des majeurs était marqué par le caractère hétérogène des différents intervenants. En effet, « certains services tutélaires [étaient] rattachés à des organismes de la sécurité sociale, d’autres [relevaient] de personnes morales (le plus souvent d’associations ou de fondations), d’établissements de santé ou d’hébergement social ; de même, la profession [comportait] des personnes physiques exerçant soit pour leur propre compte (notaires ou gérants de tutelle privée), soit pour celui d’établissements sanitaires ou sociaux dont elles [étaient] les préposées » (1).

L’objectif du législateur de 2007 a donc été de créer un statut homogène pour tous les intervenants du secteur tutélaire. Aussi, la loi de 2007 instaure-t-elle tout d’abord un nouveau statut de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Des exigences communes en matière de qualification et de profil de ces mandataires sont donc désormais posées et applicables depuis le 1^er janvier 2009. Ces nouvelles règles ne s’appliquent toutefois qu’aux professionnels, et non aux membres de la famille ou aux proches qui prennent en charge une mesure de protection juridique. Pour eux, la loi du 5 mars 2007 a prévu qu’ils peuvent bénéficier, à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions qui ont été définies par décret (CASF, art. L. 215-4).

Ensuite, l’ensemble du fonctionnement du secteur « tutélaire » est totalement réorganisé depuis le 1^er janvier 2009. Est visé le secteur mettant en œuvre des mesures juridiques, tant de protection (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle, tutelle, voire mandat de protection future) que d’accompagnement (accompagnement judiciaire). Cette refonte est toutefois assortie, la plupart du temps, d’un dispositif transitoire pour les structures existantes. Ainsi, les services appliquant de telles mesures – dit services mandataires à la protection des majeurs – font leur entrée dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux avec comme répercussions, notamment, la reconnaissance de nouveaux droits pour les usagers mais aussi l’application du régime d’autorisation, des règles budgétaires... Quant aux personnes physiques qui souhaitent exercer des mesures de protection juridique ou d’accompagnement, elles doivent désormais être agréées si elles interviennent à titre individuel ou déclarées si elles agissent en qualité de préposé d’un établissement dans lequel la personne protégée est hébergée. En tout état de cause, pour exercer leurs missions, services comme personnes physiques doivent figurer sur une liste établie sur le plan départemental.

L’ensemble du dispositif est assorti d’un arsenal de sanctions en cas de non-respect des règles d’exercice de la profession. Enfin, des règles communes de responsabilité des mandataires sont applicables.