Consacrant une jurisprudence constante de la Cour de cassation datant de 1989 (1), la loi du 5 mars 2007 affirme que les mesures de protection des majeurs visent aussi bien leur personne que leurs biens. Elle s’inscrit également dans le prolongement d’une « très importante recommandation du Conseil de l’Europe du 23 février 1999, sur « les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables » [qui] a consacré d’importants articles sur la déclinaison du principe de la protection de la personne, invariablement reconnu également par les pays voisins ayant récemment réformé leur propre législation en la matière » (2).
Cette protection doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci (C. civ., art. 415).
Ces deux objectifs se distinguent par une différence de degré : le premier est absolu tandis que le second devra être respecté « dans la mesure du possible », c’est-à-dire compte tenu de la situation et de l’état de la personne.
Cette dimension n’avait pas été prise en compte en tant que telle par la loi du 3 janvier 1968 qui ne l’a envisagée qu’à travers des questions spécifiques, comme le mariage ou le divorce du majeur. La vision de cette loi était donc patrimoniale, la protection du majeur passant par la préservation de ses biens.
Désormais, s’il n’en est pas disposé autrement, la mesure est donc destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux. Toutefois, l’article 425 du code civil ouvre au juge des tutelles la possibilité de limiter expressément une mesure à l’une ou l’autre de ces missions. Ainsi « en théorie, au moins, la mesure de protection juridique pourrait n’être ouverte que pour assurer la protection de la personne » (3).
Dans cet esprit, la loi permet au majeur d’organiser sa protection future au travers du mandat de protection future (cf. infra, section 3).
Elle renforce également les droits de la personne dans le cadre de la tutelle et de la curatelle en facilitant le mariage et en prévoyant la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité (cf. infra, section 4, § 3).
De manière générale, la loi renforce le droit à la protection du logement et des objets personnels du majeur et impose un droit au maintien des comptes bancaires. Par ailleurs, elle conforte le droit de la personne protégée à être entendue avant qu’elle ne soit placée sous une mesure de protection. Et affirme son droit à participer aux décisions la concernant, tout en assortissant ce principe d’exceptions, jugées trop nombreuses par un certain nombre d’associations. Enfin, elle énonce le droit pour le majeur protégé d’entretenir des relations avec ses proches.
A. LA PROTECTION DU LOGEMENT ET DES OBJETS PERSONNELS
La loi du 5 mars 2007 apporte quelques modifications au régime de protection du logement et des meubles du majeur protégé.
1. LE MAINTIEN À DISPOSITION DU LOGEMENT ET DES MEUBLES
[Code civil, article 426]
Comme auparavant, les personnes chargées d’administrer le patrimoine du majeur ont l’obligation de maintenir à sa disposition son logement et ses meubles aussi longtemps que possible, c’est-à-dire tant que l’état de l’intéressé autorise son maintien ou son retour dans son domicile.
Avec la loi du 5 mars 2007, cette protection porte non seulement sur la résidence principale, mais également sur la résidence secondaire. En outre, ne sont plus visés les seuls meubles meublants (meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme les tapisseries, les glaces, les pendules...), mais tous les meubles.
Seules des conventions de jouissance précaires sont autorisées. Autrement dit, le logement peut être loué, mais seulement jusqu’au retour du majeur, y compris en cas de dispositions ou stipulations contraires. Ainsi, la réglementation des baux d’habitation (droit au renouvellement, au maintien dans les lieux, durée minimale de bail) n’est pas applicable.
2. L’EXERCICE DES DROITS RELATIFS AU LOGEMENT ET AU MOBILIER
[Code civil, article 426]
a. Un principe...
S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier, le proche ou le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être autorisé à aliéner le logement ou le mobilier, l’aliénation consistant à faire sortir un bien ou un droit du patrimoine du propriétaire, par vente par exemple. Il peut également disposer des droits du majeur protégé sur son logement et ses meubles par la résiliation ou la conclusion d’un bail.
b. ... encadré
Cette possibilité est toutefois fortement encadrée.
En premier lieu, l’atteinte aux droits du majeur protégé sur son logement ou ses meubles doit être « nécessaire » ou de son « intérêt ».
En second lieu, l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail doit être autorisée par le juge ou par le conseil de famille s’il est constitué. Cette protection spéciale du bien s’exerce, de plus, « sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens ». Par exemple, la vente du logement d’une personne sous curatelle requiert, en application de l’article 467 du code civil, l’assistance du curateur qui doit apposer sa signature à côté de celle de la personne protégée (cf. infra, section 4, § 3, C).
Enfin, un avis médical préalable est requis si la vente, la location ou la résiliation du bail du logement a pour finalité l’accueil de la personne protégée dans un établissement. Il doit être demandé à un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Selon Pascal Clément, ministre de la Justice au moment des débats parlementaires, « si le texte prévoit la consultation d’un médecin inscrit sur une liste, c’est parce que nous nous méfions d’un avis qui pourrait résulter d’une pression exercée par la famille. Rien n’empêche le médecin agréé de demander l’avis du médecin traitant. Mais ce dernier peut avoir une longue histoire commune avec la famille et être de parti pris, ce qu’il faut éviter » (4).
3. LE SORT DES SOUVENIRS ET OBJETS PERSONNELS
[Code civil, article 426]
Comme avant la réforme, les souvenirs et les objets personnels sont inaliénables et doivent être gardés à la disposition de la personne protégée, c’est-à-dire conservés par celle-ci ou remis à un tiers chargé d’en assurer la garde, comme l’établissement d’hébergement.
Cette règle est, en outre, étendue, depuis la loi du 5 mars 2007, aux objets qui sont indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
4. LE CHOIX DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
[Code civil, articles 438, 459-2 et 479 ; code de procédure civile, article 1213 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009, à paraître au B.O.M.J.]
Il revient au majeur protégé de choisir le lieu de sa résidence, à savoir celui de sa résidence principale.
Cette disposition s’applique aux majeurs sous tutelle et curatelle, mais également à ceux qui ont établi un mandat de protection future lorsqu’il porte sur la protection de la personne et à ceux sous sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial est nommé.
En cas de difficulté, le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, statue. Toute personne intéressée peut alors demander au juge des tutelles qu’il ordonne que l’examen de la requête en vue du choix de la résidence fasse l’objet d’un débat contradictoire. Le juge peut également en prendre la décision d’office.
Néanmoins, tenant compte des situations où, malgré le prononcé d’une mesure de curatelle renforcée, le majeur protégé refuse d’effectuer toute diligence aux fins de se loger, ce qui est susceptible d’aggraver sa situation sanitaire et sociale, le législateur a prévu que le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement (par exemple, dans un foyer) assurant le logement de la personne protégée (C. civ., art. 472).
B. LE DROIT AUX COMPTES ET AUX LIVRETS BANCAIRES
[Code civil, article 427 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]
La loi du 5 mars 2007 a souhaité proscrire la pratique, unanimement dénoncée, des « comptes pivots ». Pratique qui consiste à rassembler sur un seul compte l’ensemble des avoirs des majeurs dont la protection est confiée à une association, sans individualisation possible des intérêts produits. Désormais, le majeur protégé doit conserver ses comptes personnels.
1. LE DROIT À UN COMPTE PERSONNEL
a. Le majeur protégé possède déjà un compte bancaire
Dans ce cas, le majeur protégé conserve le droit de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs, et qui lui reviennent exclusivement.
Pour le garantir, la loi du 5 mars 2007 oblige la personne chargée de sa protection à maintenir les comptes et livrets ouverts au nom de la personne protégée et lui interdit de les modifier ou d’en ouvrir d’autres auprès d’un établissement bancaire.
Toutefois, le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut l’y autoriser si l’intérêt du majeur le commande. Le principe vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire. Cet intérêt peut aussi être évalué dans ses aspects économiques : la multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire.
b. Le majeur ne détient pas de compte bancaire
Si la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection doit lui en ouvrir un.
c. L’ouverture d’un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Si le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, l’estime nécessaire, un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de sa protection. Et ce, même si elle dispose déjà d’un compte.
2. L’INDIVIDUALISATION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
L’obligation de recourir à des comptes bancaires distincts et personnels pour chaque personne protégée s’accompagne de celle d’individualiser les opérations de paiement, d’encaissement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte du majeur protégé.
Ces opérations bancaires doivent être exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts en son nom, sauf en cas de mesure confiée aux préposés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux règles de comptabilité publique. Cette dérogation s’explique par la nécessité de respecter les règles spécifiques de la comptabilité publique, qui imposent le principe de séparation entre l’ordonnateur – c’est-à-dire celui qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d’encaissement – et le comptable qui manie les fonds.
Ces obligations s’imposent à tous les régimes de protection juridique. En cas de tutelle, elles sont précisées par des dispositions spécifiques (C. civ., art. 498 et 501). Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les capitaux revenant à la personne protégée doivent être versés directement sur un compte ouvert exclusivement à son nom et mentionnant l’existence de la tutelle (C. civ., art. 498). Propre à la tutelle, cette obligation d’individualiser le versement des capitaux s’ajoute à celle, prévue à l’article 427 du code civil, d’individualiser les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale.
3. LES CONSÉQUENCES DE L’INTERDICTION D’ÉMETTRE DES CHÈQUES
Si le majeur protégé a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut, néanmoins, avec l’autorisation du juge, ou du conseil de famille s’il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
C. LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU PAR LE JUGE
[Code civil, article 432]
La loi du 5 mars 2007 prévoit également plusieurs dispositions renforçant la place du majeur dans le processus judiciaire.
Elle renforce, en l’inscrivant dans le code civil, l’obligation pour le juge des tutelles de procéder à l’audition de la personne à protéger avant de statuer. La personne doit ainsi être entendue ou, à tout le moins appelée, c’est-à-dire convoquée. La loi vise ici l’hypothèse d’un refus de l’intéressé de répondre à la convocation qui lui est adressée ou son refus de répondre aux questions du juge qui s’est déplacé pour le rencontrer. En ce cas, un procès-verbal de carence est établi et la procédure peut continuer, explique le rapporteur de la loi au Sénat (5).
L’audition ne peut être écartée qu’en cas de contre-indication médicale (cf. infra, section 4, § 1, C, 1, a).
D. LA PRISE EN COMPTE DE LA VOLONTÉ DU MAJEUR PROTÉGÉ
La loi du 5 mars 2007 améliore la prise en compte de la volonté de la personne protégée par rapport aux décisions relatives à sa personne. Et ce, quel que soit le régime de protection juridique mis en œuvre : la tutelle et la curatelle (C. civ., art. 457-1 à 459-1), et par un jeu de renvois, le mandat de protection future lorsqu’il porte sur la protection de la personne (C. civ., art. 479) et la sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial est nommé (C. civ., art. 438).
Ce faisant, cette loi instaure un « droit commun de la protection personnelle, de manière totalement nouvelle dans notre droit, même si les principes posés par ce droit commun s’inspirent à l’évidence de règles qui figuraient déjà dans certains des textes du code de la santé publique [...] ou encore dans certaines décisions de jurisprudence, ou bien encore dans la recommandation du Conseil de l’Europe du 23 février 1999 » (6) alors que jusqu’à présent, le code civil ne régissait que quelques aspects purement civils ou juridiques de cette protection (mariage, testament, divorce, autorité parentale...). En outre, afin de contrôler le respect des droits des personnes protégées, le curateur ou le tuteur devra rendre compte au conseil de famille ou, à défaut, au juge des tutelles, des diligences qu’il aura accomplies pour assurer cette protection (C. civ., art. 463) (cf. infra, section 4, § 3).
1. L’INFORMATION DU MAJEUR
[Code civil, article 457-1]
La personne protégée doit recevoir de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état, toutes les informations sur sa situation personnelle et sur l’utilité, le degré d’urgence et les effets des actes envisagés, ainsi que sur les conséquences d’un refus de sa part.
Cette obligation d’information s’ajoute à celle que la loi impose à des tiers. Il s’agit, par exemple, de maintenir le droit du majeur protégé de recevoir lui-même une information sur son état de santé par son médecin ou des données en provenance de son banquier.
Concrètement, ce devoir d’information prend forme lorsque la mesure est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lequel doit remettre à l’intéressé la notice d’information sur ses droits (cf. infra, chapitre III).
2. LE CONSENTEMENT DU MAJEUR AUX DÉCISIONS RELATIVES À SA PERSONNE
La loi consacre et précise le statut bâti par la jurisprudence en matière de décisions personnelles en instaurant deux degrés de protection de la personne avec, d’un côté, les décisions strictement personnelles qui ne peuvent être prises que par le majeur et, de l’autre, celles pour lesquelles le consentement du majeur doit être obtenu avec l’assistance ou par la représentation de la personne chargée de sa protection.
a. Les actes strictement personnels
[Code civil, article 458 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]
L’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation du majeur protégé. Il est ainsi créé « un domaine réservé dans lequel l’acte personnel est tellement intime que nul tuteur ou curateur ne saurait jamais s’y immiscer » (7).
Ce principe s’applique sous réserve de dispositions législatives particulières. A cet égard, le code de la santé publique comporte, par exemple, des dispositions relatives au consentement à l’acte médical.
Sont réputés strictement personnels :
- les actes relatifs à la filiation, c’est-à-dire la déclaration de naissance d’un enfant et sa reconnaissance, la déclaration du choix ou du changement de son nom, ainsi que le consentement du majeur à sa propre adoption ou à celle de son enfant ;
- les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant.
Conformément à la jurisprudence antérieure, si l’état de la personne ne lui permet pas de consentir, ces actes ne peuvent pas être accomplis, sauf ceux qui peuvent faire l’objet d’une décision judiciaire, comme la déclaration de naissance (C. civ., art. 55).
b. Les autres actes relatifs à sa personne
[Code civil, article 459 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]
Pour les actes relatifs à la personne du majeur qui ne sont pas réputés être strictement personnels, le code civil lie l’obligation de recueillir son consentement au degré d’altération de ses facultés.
Ainsi, si son état le permet, le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne, sans assistance ni représentation de la personne chargée de sa protection. Le principe est donc alors celui de la liberté de décision.
Si, à l’inverse, son état ne lui permet pas de prendre seul une « décision personnelle éclairée », la personne chargée de sa protection peut, sur autorisation du conseil de famille ou du juge, assister le majeur. L’autorisation est alors donnée d’avance dans la décision d’ouverture de la mesure ou ultérieurement. Elle est soit générale (l’ensemble des actes relatifs à la personne est couvert), soit limitée (seuls les actes énumérés sont autorisés). Même dans le cadre d’une mesure de tutelle, le juge peut limiter le rôle du tuteur à une assistance pour ce qui concerne la protection de la personne.
Enfin, au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge ou le conseil de famille peut, le cas échéant, après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter le majeur, c’est-à-dire à prendre la décision en son nom.
Ainsi, l’assistance voire la représentation ne seront possibles que si une décision spéciale du juge ou du conseil de famille le prévoit. « En d’autres termes, si la décision d’ouverture, de modification ou de renouvellement de la mesure de protection est muette sur ce point, c’est le principe d’autonomie qui devra s’appliquer, ici encore sans que le texte ne distingue selon la nature de la mesure de protection » (8).
c. La situation de danger et les actes graves
[Code civil, article 459 ; code de procédure civile, article 1213 ; circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009]
Un régime particulier est prévu en cas de danger. La personne chargée de la protection du majeur peut ainsi prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l’intéressé ferait courir à lui-même. Pour ne pas laisser le système sans contrôle, elle doit en informer sans délai le juge ou, s’il existe, le conseil de famille.
En ce qui concerne les actes les plus graves, la personne chargée de la protection peut, en cas d’urgence, prendre seule une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée. S’il n’y a pas urgence, elle doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Cette disposition couvre de nombreux actes touchant à la santé de la personne, comme les interventions chirurgicales, et ceux qui impliquent une immixtion du curateur ou du tuteur dans la vie affective de la personne protégée ou concernant le droit à l’image de la personne protégée. En tout état de cause, s’agissant de ces actes les plus graves, toute personne intéressée peut demander au juge des tutelles qu’il ordonne que l’examen de la requête fasse l’objet d’un débat contradictoire. Le juge peut également en prendre la décision d’office.
A noter
cette autorisation du juge n’est requise que si la personne ne peut elle-même consentir à l’acte ; en conséquence, si le juge n’a pas indiqué, dans le jugement d’ouverture ou dans une décision ultérieure, que la personne devait être assistée, voire représentée, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou pour certains d’entre eux, le curateur ou le tuteur n’a pas à solliciter l’autorisation du juge, la personne prenant seule les décisions la concernant.
d. L’application des dispositions des autres codes
[Code civil, article 459-1]
Les conditions de recueil du consentement du majeur protégé prévues par le code civil ne font pas obstacle à l’application des dispositions spécifiques prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, prévoyant l’intervention d’un représentant légal. « Par cette réserve très importante, le législateur manifeste sa volonté de ne pas modifier l’important corpus de règles spéciales en matière notamment de soins somatiques, de soins psychiatriques et de biomédecine qui s’est élaboré au cours des dernières années, règles codifiées au code de la santé publique » (9).
De fait, par exemple, l’article L. 1111-6 du code de la santé publique donne à tout majeur hospitalisé, sauf à celui sous tutelle, la possibilité de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. En cas d’ouverture d’une tutelle, le juge des tutelles peut soit confirmer la personne de confiance antérieurement désignée dans sa mission, soit la révoquer. De même, en application de l’article L. 1122-2 du code de la santé publique, l’adhésion personnelle du majeur protégé à une recherche biomédicale sur sa personne doit être recherchée et, en toute hypothèse, il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son acceptation. L’autorisation est, pour un majeur sous tutelle, donnée par son représentant légal ou, si la recherche représente un risque sérieux d’atteinte à la vie privée ou à l’intégrité du corps humain, par le conseil de famille s’il a été institué ou par le juge des tutelles. Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur une personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l’intéressé assisté par son curateur pour les recherches ne présentant pas de risques sérieux pour sa personne. Dans le cas contraire, le juge des tutelles est saisi en vue de s’assurer de l’aptitude à consentir du majeur.
« L’inconvénient est que ces dispositions sont éparses, ne sont pas toujours cohérentes entre elles et, surtout, font parfois référence, comme l’article 459-1, alinéa 1er, à un « représentant légal » dans des cas autres que la tutelle, alors que, du point de vue du droit civil, seul le tuteur peut être considéré, au sens strict, comme le « représentant » de la personne sous tutelle » (10).
Dans le cas où la mesure de protection a été confiée à une personne ou à un service préposé de l’établissement d’accueil de la personne protégée, l’accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne, et dont la liste doit être fixée par décret, est subordonné à une autorisation spéciale du juge, qui peut décider, notamment s’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts, d’en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s’il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
E. LES RELATIONS AVEC LES PROCHES
[Code civil, article 459-2 ; code de procédure civile, article 1213]
La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée, et le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, statue. Toute personne intéressée peut alors demander au juge des tutelles qu’il ordonne que l’examen de la requête en vue du choix des relations de la personne protégée fasse l’objet d’un débat contradictoire, c’est-à-dire d’une audience (non publique) à laquelle sont convoquées les personnes concernées par le litige, afin d’exprimer leurs demandes et arguments. Le juge peut également en prendre la décision d’office. Sa décision, notifiée selon les modalités prévues par l’article 1230 du code de procédure civile, est susceptible de recours.
Ce renvoi à un débat contradictoire est une simple faculté offerte au juge, qui peut se contenter d’arbitrer le litige qui lui est soumis en répondant à la requête dans les trois mois de sa saisine (C. proc. civ. art. 1229). Ainsi, « le législateur ne se fait pas d’illusions : certains actes strictement personnels peuvent dégénérer en conflits autour du majeur protégé. Il est donc prévu, mais uniquement s’agissant du choix de la résidence et s’agissant des relations avec autrui » (11) que le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, statue.
LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DES MAJEURS SOUS TUTELLE OU CURATELLE
La loi du 5 mars 2007, modifiée par une loi du 17 décembre 2007 (12), a aménagé les règles applicables à la souscription ou à la modification d’un contrat d’assurance sur la vie concernant un majeur protégé.
Jugeant qu’une bonne gestion des intérêts patrimoniaux du majeur protégé peut justifier, dans certains cas, le recours au mécanisme de l’assurance sur la vie, le législateur a accordé la possibilité, lorsqu’une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant :
- de souscrire ou de racheter un contrat d’assurance sur la vie ;
- de désigner ou de substituer un bénéficiaire.
En cas de tutelle, ces actes requièrent l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans le cadre de la curatelle, c’est l’assistance du curateur qui est requise. En outre, lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Dès lors, le juge désignera un tuteur ou un curateur ad hoc.
La révocation du bénéficiaire du contrat est également possible mais ne peut intervenir, en cas de tutelle, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. A noter que l’intervention du juge (ou du conseil de famille) ou du curateur, selon les cas, n’est pas nécessaire pour la modification du contrat d’assurance sur la vie, considéré comme un acte d’administration.
La loi du 5 mars 2007 a pris également en compte l’hypothèse d’actes défavorables au majeur protégé qui auraient été faits peu de temps avant le prononcé de la mesure de protection. Ainsi, l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.
La loi introduit des dispositions similaires dans le code de la mutualité, relatives aux contrats d’assurance sur la vie pouvant être offerts par les organismes relevant de ce même code.
Ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 18 décembre 2007.
[Code des assurances, articles L. 132-4-1 et L. 132-9 ; code de la mutualité, articles L. 223-7-1 et L. 223-11]
(1)
Cass. civ. 1re, 18 avril 1989, requête n° 87-14563, accessible sur www.legifrance.gouv.fr
(2)
Fossier T. et Verheyde T., « La réforme des tutelles (1re partie). La protection de la personne », AJ Famille, n° 4/2007, avril 2007, p. 160.
(3)
Verheyde T., « Réformes des tutelles : les décrets (1re partie). La protection de la personne du majeur protégé », AJ Famille, n° 01/2009, janvier 2009, p. 19.
(4)
J.O.A.N. [C.R.] n° 5 du 18 janvier 2007, p. 404.
(5)
Rap. Sén. n° 212, de Richemont, février 2007, p. 132.
(6)
Verheyde T., préc.
(7)
Fossier T., Verheyde T., préc.
(8)
Verheyde T., préc.
(9)
Fossier T. et Verheyde T., préc.
(10)
Fossier T. et Verheyde T., préc.
(11)
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, J.O. du 18-12-07, article 9.