LES ACTEURS DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

En ce qui concerne le mandat de protection future classique, toute personne majeure ou mineure émancipée peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter, par un même mandat, dans le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté en application de l’article 425 du code civil.

Seule réserve : les intéressés ne doivent pas déjà faire l’objet d’une mesure de tutelle. En revanche, ceux qui se trouvent sous curatelle pourront conclure un tel mandat, mais seulement avec l’assistance de leur curateur.

Un second cas de mandat de protection future, cette fois pour autrui, est également prévu par la législation.

En effet, les parents ou le dernier vivant des père et mère sont également autorisés à désigner un ou plusieurs mandataires de protection future pour leur enfant dans le cas où ce dernier ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Dans ce cadre, les parents ne doivent toutefois pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, une mesure de sauvegarde de justice étant possible.

Deux hypothèses sont prévues :

• si l’enfant est mineur, les intéressés peuvent mandater en son nom uniquement s’ils détiennent l’autorité parentale à son égard ;
• si l’enfant est majeur, le mandat peut être donné en son nom par les intéressés s’ils en assument la prise en charge matérielle et affective.

Ces dispositions visent ainsi à permettre aux parents d’un enfant handicapé d’organiser par avance sa protection.

La désignation par le dernier vivant des père et mère ne prend ensuite effet qu’à compter du jour de son décès ou de son impossibilité de continuer à prendre soin de son enfant (cf. infra, § 4, A).

Ce mandat peut être établi par le mandant lorsque son enfant est majeur, ainsi que durant la minorité de celui-ci, mais sa mise en œuvre ne sera possible qu’après la majorité de l’enfant. En effet, le mandat de protection future pour autrui n’est nullement un dispositif dérogatoire aux règles du droit commun de la minorité. Si, durant la minorité de l’enfant bénéficiaire d’un mandat conclu par ses parents, ceux-ci décèdent ou se trouvent dans l’incapacité de s’occuper de lui, les dispositions sur la minorité s’appliquent. Le mandat conclu par les parents ne pourra être effectif qu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire.

Le mandat de protection future est, en principe, exercé à titre gratuit par le mandataire. Il est toutefois possible de prévoir des stipulations contraires.

Il appartient donc au mandant et au mandataire de se mettre d’accord sur les conditions financières du mandat. En outre, le mandataire de protection future peut parfois être un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c’est-à-dire un professionnel. Dans ce cas, il sera rémunéré, à l’instar de tous les mandataires judiciaires.

En tout état de cause, le mandataire n’est rémunéré qu’à compter de la mise en œuvre du mandat.

Plusieurs hypothèses sont envisageables :

• soit le mandat est totalement gratuit ;
• soit le mandataire peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu’il engage pour le compte ou dans l’intérêt de celui-ci ;
• soit, en plus ou non de ces remboursements, il est prévu une rémunération. Celle-ci peut prendre la forme d’une indemnité forfaitaire, d’une rémunération à montant et à périodicité fixes, ou encore d’une rémunération établie selon des modalités différentes (en fonction de la disponibilité du mandataire, proportionnelle au temps consacré à la gestion du patrimoine ou aux actes concernant la personne du mandant, indexée...).

Si plusieurs mandataires ont été désignés, ces modalités financières doivent être précisées pour chacun.

Si un mandataire est chargé à la fois de la protection des biens et de la protection de la personne, il est tout à fait possible que la première protection soit exercée à titre gratuit, par exemple, et que l’autre soit rémunérée, ou que les deux soient exercées gratuitement ou encore que chaque mission de protection soit rémunérée.

Si un mandataire différent a été désigné pour chaque protection, la rémunération éventuelle de chacun d’eux peut être identique ou différente.

Selon le code civil, le mandat doit fixer les modalités de contrôle de son exécution.

A cet effet, le mandant doit désigner une ou plusieurs personnes pour contrôler les comptes de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne (cf. infra, § 2).

Comme pour les mandataires, plusieurs configurations sont possibles :

• un seul contrôleur pour la gestion des biens et les actes diligentés par rapport à la personne du mandant ;
• un contrôleur au titre de chaque protection ;
• plusieurs contrôleurs au titre de chaque protection...

En tout état de cause, le mandant est libre de désigner qui il veut, personne physique ou personne morale, sous réserve qu’elle accepte expressément cette mission. Toutefois, ce ne peut être ni le juge des tutelles ni un fonctionnaire du greffe.

Si la liberté de choix du contrôleur est expressément prévue par les textes pour le seul mandat établi sous seing privé, elle peut, en toute logique, être étendue au mandat notarié. Relevons toutefois que, de par la loi, le notaire est automatiquement chargé du contrôle des comptes de gestion du mandataire (C. civ., art. 491). Mais rien n’empêche, en fonction de la consistance du patrimoine par exemple, de désigner d’autres personnes. En outre, si le mandat notarié porte sur la protection de la personne du mandant, le contrôle des actes accomplis par le mandataire peut être confié au notaire mais également à d’autres personnes.

[Arrêté du 30 novembre 2007]

A l’instar du mandataire, le contrôleur peut :

• soit exercer sa mission à titre gratuit ;
• soit se faire rembourser, à partir du patrimoine du mandant, les frais qu’il engage pour le compte ou dans l’intérêt de celui-ci sur présentation de justificatifs ;
• soit, en plus ou non de ces remboursements, se faire rémunérer (indemnité forfaitaire, rémunération à montant et périodicité fixes, rémunération en fonction de la disponibilité...).

S’il y a plusieurs contrôleurs, leurs modalités de rémunération peuvent être différentes ou identiques. Elles doivent être précisées dans chaque cas.

Là encore, les règles relatives à la rémunération du contrôleur sont expressément prévues uniquement pour le mandat sous seing privé mais peuvent logiquement être étendues au mandat notarié. Toutefois, dans le cadre de ce dernier, le notaire est obligatoirement rétribué pour le contrôle des comptes de gestion du mandataire, sa rémunération étant fonction du patrimoine du mandant (cf. encadré, p. 55).