Introduction

Tant dans le cadre du mandat de protection future – mesure conventionnelle – que dans le cadre des mesures judiciaires de protection, divers dispositifs permettent d’assurer un contrôle de leur exécution. Celui-ci s’exerce d’abord dans le cadre du rôle de surveillance générale de ces mesures imparti aux magistrats. Le contrôle des comptes permet également de s’assurer du respect de la bonne gestion des biens du majeur. Un contrôle de la régularité des actes passés, avant ou pendant la curatelle ou la tutelle est également organisé et il est, de plus, possible d’intenter une action pour insanité d’esprit.