Selon le code civil, à sa majorité, fixée à 18 ans, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance (C. civ., art. 414). Toutefois, en certaines circonstances (maladie, accident, addictions...), les majeurs peuvent ne plus être à même de gérer leurs biens et risquer de causer des dommages à des tiers.
C’est pour répondre à ces situations que, dès la loi du 3 janvier 1968, un régime de protection des majeurs, axé sur la préservation du patrimoine des intéressés, a été mis en place.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui modifie profondément le code civil, maintient cependant, tout en les aménageant, les trois grandes mesures de protection juridique existant jusque-là : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, mesures judiciaires dont les différences tiennent essentiellement aux conséquences qu’elles emportent sur la capacité juridique des personnes protégées.
Parallèlement, la loi instaure un nouveau mécanisme, cette fois conventionnel : le mandat de protection future. Il permet à une personne d’organiser pour l’avenir la gestion, par exemple, de ses biens pour le cas où elle se trouverait un jour dans l’incapacité de l’assurer elle-même. Cette mesure donne corps à l’une des principales avancées de la loi du 5 mars 2007 : la prise en compte de la volonté de la personne et de ses droits. De fait, nombre de dispositions de ce texte ont pour motivation l’intérêt de la personne, et plus seulement celui de ses biens.
Les mesures de protection juridique se distinguent de la mesure d’accompagnement judiciaire, elle aussi créée par la loi du 5 mars 2007 (cf. supra, chapitre I), en particulier par les causes qui peuvent justifier leur ouverture. Les mesures de protection juridique, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne peuvent être ouvertes que pour raison médicale – l’altération des facultés personnelles de l’intéressé –, tandis que la mesure d’accompagnement judiciaire peut être ordonnée pour rétablir son autonomie dans la gestion de ses prestations sociales, lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d’accompagnement social personnalisé ont échoué.
D’autres principes sous-tendent l’évolution des mesures de protection juridique, opérée par la loi du 5 mars 2007. Cette loi renforce ainsi les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection juridique. Elle donne également avec plus de force la priorité à la famille. Enfin, elle accroît les contrôles sur la mise en œuvre de ces mesures.
A l’instar de la plupart des dispositions de cette loi, ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Quelques dispositions concernant le mandat de protection future ont toutefois permis de prendre les devants dès la publication de cette loi.
Le gouvernement doit, par ailleurs, présenter annuellement au Parlement, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 1er janvier 2015, un rapport dressant un bilan statistique des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, art. 46).