Lorsque la mesure de protection, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, est confiée à une personne qui n’est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs, celui-ci exerce en principe sa mission à titre gratuit. L’attribution d’une indemnité est cependant possible.
SECTION 2
- LES MESURES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES CONFIÉES À DES NON-PROFESSIONNELS
Introduction
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