LA PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA MESURE JUDICIAIRE, EN PRIORITÉ PAR LA PERSONNE PROTEGÉE

la plupart des bénéfices ou revenus bruts pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à savoir :

• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, à l’exclusion de celles qui sont constituées en faveur d’une personne âgée par un ou plusieurs de ses enfants ou par elle-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ainsi que celles qui sont constituées par une personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants (CASF, art. L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6),
• les revenus fonciers,
• les bénéfices industriels et commerciaux,
• les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
• les bénéfices d’exploitation agricole,
• les bénéfices des professions non commerciales,
• les revenus des capitaux mobiliers,
• les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et sur les opérations de bons d’option,
• les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ;

les biens non productifs de revenu. A l’exclusion de ceux qui constituent l’habitation principale, ces biens sont censés procurer un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (CASF, art. R. 132-1, 1°). Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux primes versées, dans le cadre de contrats d’assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d’une infirmité qui les empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Cette règle ne joue pas non plus par rapport aux primes afférentes aux contrats d’assurance d’une durée effective au moins égale à six ans dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de leur conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle (CGI, art. 199 septies, I, 1° et 2°) ;

les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne à régime fiscal spécifique (livret A, livret et plan d’épargne populaire, livret de développement durable, livret jeune, plan et compte d’épargne logement, plan d’épargne en actions, compte épargne codéveloppement, livret épargne codéveloppement) ; n l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources versé à certains bénéficiaires de l’AAH et la majoration pour la vie autonome (C.séc. soc., art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-1-2) ;

l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (C. séc. soc., art. L. 815-1) et les allocations constitutives du minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse et sa majoration, allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés, allocation de vieillesse agricole ou allocation supplémentaire) ;

le revenu minimum d’insertion (RMI), ainsi que les primes versées aux bénéficiaires du RMI dans le cadre du dispositif d’intéressement à la reprise d’activité (CASF, art. L. 262-1 et R. 262-6) (6) ;

le revenu de solidarité active « expérimental » instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (7).