Introduction

La loi du 5 mars 2007 définit une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), préalable à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), et l’insère au sein du code de l’action sociale et des familles. Elle constitue le pendant de la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale instaurée par la loi réformant la protection de l’enfance, elle aussi datée du 5 mars 2007, et qui concerne seulement les prestations familiales (cf. A savoir aussi).

Le législateur a entendu supprimer le recours à la tutelle aux prestations sociales adultes, à laquelle se substitue la mesure d’accompagnement judiciaire, et limiter le recours à des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, alors même que la personne en difficulté ne connaît pas d’altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à entraver l’expression de sa volonté.

Selon les données transmises par la direction générale de l’action sociale (DGAS), et figurant dans les rapports parlementaires élaborés au moment de l’examen de la loi du 5 mars 2007 (1), l’institution d’une mesure d’accompagnement social « non judiciaire » pourrait éviter l’ouverture de 2 % des tutelles, de 5 % des curatelles hospitalières – qui concernent essentiellement des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes avec un handicap important –, de 10 % des sauvegardes de justice, de 15 % des autres catégories de curatelle et de 57 % des mesures de tutelle aux prestations sociales adultes.