Introduction

C’est l’une des principales avancées de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : la mise en œuvre, par le département, d’un accompagnement social personnalisé comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d’échec, et seulement dans ce cas, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être décidée par le juge des tutelles.

Avant la réforme, aux termes de l’article L. 167-1 du code de la sécurité sociale, la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) pouvait être mise en œuvre par le juge lorsqu’il était face à deux situations : les prestations concernées étaient utilisées contrairement à « l’intérêt du bénéficiaire » ou, « en raison de son état mental ou d’une déficience physique, celui-ci [vivait] dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ».

En pratique toutefois, « cette mesure restrictive de liberté a parfois été utilisée davantage pour traiter des problèmes de précarité que pour remédier à des défaillances de libre arbitre ou de capacité à prendre des décisions en pleine connaissance de cause », expliquait, en 2007, le député (UMP) Emile Blessig, alors rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale (1). De fait, le nombre de TPSA n’a fait qu’augmenter, passant de 3 711 mesures demandées en 1988 à 9 790 en 2005, selon les dernières données du ministère de la Justice (2).

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs met fin, à compter du 1^er janvier 2009, à la mesure de tutelle aux prestations sociales et instaure un dispositif d’intervention gradué en trois strates où le juge des tutelles n’est saisi qu’en dernier recours.

Ainsi, la loi prévoit d’abord la mise en place d’un dispositif social « qui servira à la fois de filtre pour l’autorité judiciaire et préviendra les recours abusifs à une mesure plus lourde dans ses effets juridiques » (3). Reprenant les esquisses d’une mesure déjà imaginée, sous d’autres appellations, par le rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, en 1998, et celui de la mission Favard en 2000, l’accompagnement social personnalisé, de nature contractuelle, est à la charge du département et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Dans ce cadre, le département apporte au bénéficiaire une aide à la gestion de ses prestations sociales ainsi qu’un accompagnement social individualisé. Cette mesure vise à éviter le recours à une protection juridique quand il est possible de remédier aux difficultés sociales constatées par d’autres moyens, tout en mettant un terme aux doublons TPSA-curatelle et TPSA-tutelle d’Etat.

En cas d’échec de cette approche contractuelle, la possibilité est offerte au département de demander au juge l’affectation directe des prestations sociales au bailleur pour couvrir les frais de logement et les charges locatives de l’intéressé.

Ce n’est qu’en l’absence d’effet de ces deux démarches qu’une mesure d’accompagnement judiciaire pourra être prononcée par le juge des tutelles, cette dernière étant insérée dans le code civil.

Dès lors, « l’aide apportée est graduée, elle repose en premier lieu sur la contractualisation des réponses apportées puis, seulement en cas d’échec, sur une contrainte » (4).

Des règles transitoires sont introduites pour faciliter la disparition de la TPSA à compter du 1^er janvier 2009.