Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

Si la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a institué la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs a, elle, instauré le statut des délégués aux prestations familiales, applicable depuis le 1er janvier 2009. Un statut largement inspiré de celui qui est applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (cf. supra, chapitre III).
Selon l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles, ce délégué aux prestations familiales exerce, « à titre habituel », la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ordonnée par le juge. Cette appellation est suffisamment large pour permettre à des personnes exerçant par ailleurs une autre activité professionnelle d’être déléguées aux prestations familiales.

SECTION 3 - UNE MESURE MISE EN ŒUVRE PAR UN DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur