[Code civil, article 375-9-1]
Le déclenchement d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial suppose deux conditions cumulatives :
- les prestations familiales versées aux parents de l’enfant ou à ses représentants légaux ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ;
- la mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale doit apparaître insuffisante.
Le juge des enfants peut alors ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou en partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée dite « délégué(e) aux prestations familiales » (nouvelle dénomination du « tuteur aux prestations sociales » enfants).
Cette mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est donc subsidiaire par rapport à l’accompagnement en économie sociale et familiale.