La loi du 5 mars 2007 a fixé le cadre général du financement de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Le financement prend la forme d’une dotation globale pour les services et d’un tarif forfaitaire mensuel pour les personnes physiques.
SECTION 4
- LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE LA MESURE
Introduction
Article réservé aux abonnés