Introduction

C’est la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a rebaptisé le dispositif judiciaire dit de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) en « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » et l’a transféré du code de la sécurité sociale vers un nouvel article 375-9-1 du code civil (1).

En conséquence, les articles L. 167-3, 1° et R. 167-2 sont abrogés. Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, prises par le juge des enfants depuis le 31 décembre 2008 (C. séc. soc., art. R. 167-8-1).

Comme pour la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire (cf. supra, chapitre I), le dispositif mis en place pour remplacer la tutelle aux prestations sociales enfants fonctionne en deux temps. Dans un premier temps, le département est chargé de mettre en œuvre un « accompagnement en économie sociale et familiale » dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (CASF, art. L. 222-3 et L. 226-4) (cf. encadré ci-contre). Ce dispositif, inspiré d’une proposition du groupe de travail « protection de l’enfance et de l’adolescence » présidé par Pierre Naves (2), vise à préserver « la pleine capacité juridique des parents mais pourra permettre à de nombreuses familles en situation de précarité économique d’éviter par une mauvaise gestion de leur budget d’aggraver leur marginalisation sociale [...] » (3). Dans un second temps, si cet accompagnement se révèle insuffisant, le juge peut décider de mettre en place une mesure d’aide à la gestion du budget familial qui consiste dans la mise sous tutelle des prestations familiales lorsque ces dernières ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien des enfants. C’est alors un délégué aux prestations familiales qui est chargé de la mettre en œuvre. Ce professionnel remplace, depuis le 1^er janvier 2009, le tuteur aux prestations familiales enfants.