Le ton monte dans le secteur de l’hospitalisation privée et du médico-social lucratif. Face au refus des grands opérateurs (Elsan, Ramsay, Emeis, Clariane, La Chaîne thermale du soleil…) d’appliquer les termes de la nouvelle grille des salaires de la branche - entrée en vigueur le 22 février 2023 - la CFDT Santé-sociaux montre les crocs. Et lance dans la foulée un ultimatum aux employeurs : « soit l’avenant 33 est appliqué au 31 décembre prochain, soit on saisira la justice pour le faire respecter ! », prévient Fabien Hallet, secrétaire fédéral de l’organisation syndicale.
Augmentations promises...
C’est un nouveau chapitre qui s’ouvre dans ce feuilleton social qui agite le secteur depuis maintenant plus d’un an. En entérinant l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille des rémunérations au sein de la branche – « l’avenant 33 », donc – la partie patronale, notamment représentée par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et par le Synerpa, s’engageait à revoir l'ensemble des salaires de la branche à la hausse sur une échelle allant de Smic + 10% pour la rémunération des agents de propreté hospitaliers (ASH) à davantage pour les autres professions de la branche.
Sur le papier, tout semblait d’équerre. Mais l’ajout - à l’initiative des employeurs - d’une clause conditionnant l’application de l’accord à une prise en charge à 100 % du surcoût des augmentations de salaire, pour les établissements par les pouvoirs publics, a grippé la machine. Après une année d’immobilisme, il aura fallu une journée de grève nationale dans les hôpitaux et les Ehpad privés (18 juin 2024), puis l’intervention de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin brandissant la menace d’exclure la clause problématique lors de l’extension de l’accord pour débloquer la situation.
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71 échelons infra-SMIC au 1er novembre
C'est du moins ce qui aurait dû se passer en théorie.... Car la période de temps mort, consécutive à la dissolution de l’Assemblée nationale et au maintien plusieurs mois durant d’un gouvernement démissionnaire, a empêché l’extension de l’accord. Dans la foulée, la partie patronale, sans engagement de l’Etat sur les 240 millions de fonds publics nécessaires aux revalorisations promises pour 2025, a joué la montre. Au grand agacement de la CFDT, déjà à l’origine du mouvement de débrayage du 18 juin.
Début septembre, le syndicat a d’ailleurs attaqué le ministère du Travail devant le Conseil d’Etat pour sa non-extension de l’accord. Et menace d’en faire autant, devant les tribunaux judiciaires, avec les employeurs indélicats. « Il y a urgence. Si l’avenant 33 n’est pas appliqué, on se retrouvera avec 71 échelons sous le SMIC dans le périmètre FHP au 1er novembre prochain lorsque la revalorisation anticipée du salaire minimum promise par le gouvernement Barnier entrera en vigueur », avertit Fabien Hallet. En clair, début novembre prochain, une infirmière d’un établissement dépendant de la Fédération hospitalière privée se retrouvera payée 17 euros en dessous du SMIC. Même punition pour les AESH, aides-soignantes et autres professions des premiers grades du secteur…
Menace
Et pour les cédétistes, pas question pour les employeurs de la branche de justifier leur refus par les non-compensations des augmentations salariales par l’Etat. Dans sa lettre à la partie patronale, Catherine Vautrin exposait déjà qu’avec les diverses exonérations dont ils avaient bénéficié ces dernières années, les établissements privés disposaient de suffisamment de trésorerie pour augmenter les salaires sans coup de pouce financier des pouvoirs publics.
Une affirmation corroborée par deux études commandées par la CFDT auprès du Centre for International Corporate Tax Accountability and Research (CICTAR), déjà à l’origine des révélations sur les montages financiers d’Orpéa et sur la profitabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux privés, que le syndicat menace de rendre publiques en cas de refus de la partie patronale de respecter sa part de l’accord…
