Les salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) ne sont pas les seuls à bénéficier depuis cet été de l’augmentation de 183 € net par mois au titre du « Ségur pour tous ». Leurs quelque 6 000 homologues couverts par la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux – la CCN 65 – y sont eux aussi éligibles depuis la fin août et l’extension, par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, de leur propre accord « Ségur » daté du 11 juin 2024 (en pièce-jointe).
Il faut dire que, moins mouvementée que celle de la Bass, la négociation « Ségur » de cette petite branche – qui ne recense que 34 associations et 172 établissements adhérents à vocation non lucrative ou marchande – est davantage passée sous le radar.
La relative sérénité des débats a également contribué à cette discrétion. Puisqu’à l’exception de FO, les quatre autres syndicats représentatifs dans la branche (CGT, CFDT, CFE-CGC et Sud) ont tous signé l’accord. « Malgré notre petite taille, nous pratiquons un très bon dialogue social. Nous avançons en signant des accords et des avenants avec nos syndicats, jamais en leur imposant des décisions par recommandations patronales », explique Armelle Bonnechaux, présidente pour l’Unisss (l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux, l’organisation patronale du secteur) de la commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation (CPPNNI) de la branche.
Cette vitalité en matière de dialogue social a d’ailleurs permis ces dernières années à la branche de ne pas disparaître dans le cadre du grand mouvement de rapprochement des branches professionnelles initié depuis 2015.
Les "nouveaux oubliés" du Ségur "pour tous"
Pour autant, les mêmes difficultés que dans la Bass s’observent aussi pour les salariés couverts par la CCN 65. Primo, le « Ségur pour tous » a, là aussi, ses oubliés. Non seulement le bénéfice des accords ne s’applique pas aux alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mais les salariés des sièges sociaux en sont également exclus, selon les termes d’une circulaire ARS que l’Unisss conteste aujourd’hui auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Secundo, n’y sont pas non plus éligibles les salariés en contrats d’insertion ou aidés, ce qui exclut de leur application toutes les structures adhérentes qui relèvent des ateliers-chantiers d’insertion (ACI) ou des entreprises adaptées.
Au total, 22 % environ des salariés des établissements de la branche ne bénéficient pas de la revalorisation salariale accordée au titre du « Ségur de la santé ». Et aujourd’hui, patronat et syndicats sont partagés sur le sort de ces « nouveaux oubliés »… Si l’Unisss demande l’application des hausses de salaires au personnel des sièges ou des fonctions support, elle approuve en revanche la mise à l'écart des alternants et des emplois aidés. Là où les syndicats, pour leur part, exigent une universalisation totale de la mesure.
Fusion programmée ?
Autre point d’achoppement à venir, l’éventuelle fusion de la CCN 65 avec la future convention collective unique étendue (CCUE) que les partenaires sociaux de la Bass sont occupés à négocier. « Dès lors qu’il y aura une convention collective unique, il est normal qu’on s’y raccroche », estime Armelle Bonnechaux. En 2021, déjà, l’organisation patronale avait demandé à rejoindre Axess, ce qui lui aurait permis de participer aux négociations en cours.
L’initiative s’était à l’époque heurtée à un refus de certaines organisations syndicales, FO en tête, souhaitant conserver la spécificité de leur branche… mais aussi aux incertitudes quant à la possibilité de structures à but marchand d’adhérer à une convention collective du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif. Sur ce dernier point, les partenaires sociaux de la banche ont sollicité l’avis de la DGCS et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), mais les réponses sont toujours en suspens…
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