L’organisation du travail des détenus a été revue par un décret du 12 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre.
Surveillance des détenus. Le texte revoit certaines dispositions du code pénitentiaire, en prévoyant que les détenus de sexe différent ont interdiction de communiquer, sauf lorsque des activités sont organisées.
- Par ailleurs, il ajoute que des femmes détenues ne peuvent être surveillées que par des femmes, même si l’encadrement peut comporter des hommes.
- Pour les activités mixtes, les surveillants peuvent être autant des hommes que des femmes.
Faute disciplinaire en cas de harcèlement. Les personnes détenues peuvent également se rendre coupables de fautes disciplinaires pour diverses raisons : violences physiques, évasion, insultes ou menaces…
- Une nouvelle situation peut également faire l’objet d’une faute disciplinaire : procéder, au cours d’une activité, à des agissements de harcèlement moral ou sexuel.
Signature d'un contrat à durée déterminée. Il est désormais possible pour un détenu de conclure un contrat à durée déterminée sans terme précis.
- Il a alors pour terme le retour de la personne remplacée, la fin de l’accroissement d’activité, ou la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu.
- Il est signé par le représentant légal du donneur d’ordre et par l’individu concerné.
- L’autorisation du représentant légal est nécessaire s’il s’agit d’un mineur non émancipé.
Conditions de travail d'un mineur détenu. Les modalités du travail des détenus mineurs ont également été modifiées.
- Auparavant, seuls le chef d’établissement et l’équipe pluridisciplinaire pouvaient proposer au mineur de moins de 16 ans de travailler.
- Désormais, le mineur peut demander, de lui-même, à travailler en détention.
- Seule obligation : ne pas se substituer pas aux activités d’enseignement et de formation.
Les horaires de travail doivent prévoir :
- Le temps nécessaire au suivi d’une scolarité ou d’une formation professionnelle.
- La participation aux activités socio-éducatives et sportives, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs.
Temps de travail obligatoire. Le temps de travail d’un mineur détenu ne peut pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
- Lorsque ce temps de travail atteint 4 heures et demie, il bénéficie d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives.
Temps de repos minimal. Son temps de repos quotidien doit être de 12 heures consécutives au minimum.
- Le repos hebdomadaire est au minimum de 48 heures consécutives, et comprend le dimanche.
Par ailleurs, il est interdit de faire travailler un mineur détenu plus de 5 jours par semaine.
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